PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Contrat de communications électroniques

Où s'adresser ?

33 700 - Spam vocal ou par SMS

En cas de réception d'un SMS abusif ou d'un spam vocal sur votre mobile

Par SMS

33 700

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour toute information et en cas de litige

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

Mercredi : de 13h15 à 17h15

Jeudi : de 8h30 à 12h30

Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Centre européen des consommateurs France

Pour toute information en cas de consommation transfrontalière en Europe

Pour en savoir plus

  • Le dégroupage

    Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

Références

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Contrat de communications électroniques

Où s'adresser ?

33 700 - Spam vocal ou par SMS

En cas de réception d'un SMS abusif ou d'un spam vocal sur votre mobile

Par SMS

33 700

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour toute information et en cas de litige

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

Mercredi : de 13h15 à 17h15

Jeudi : de 8h30 à 12h30

Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Centre européen des consommateurs France

Pour toute information en cas de consommation transfrontalière en Europe

Pour en savoir plus

  • Le dégroupage

    Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

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