PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment obtenir la nationalité française ?

Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation.

La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e), frère ou sœur...).

La naturalisation est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.

Des règles particulières s'appliquent si vous êtes né en France de parents étrangers.

Enfin, vous pouvez redevenir Français(e) si vous avez perdu la nationalité française.

La démarche varie selon que vous êtes né à l'étranger ou en France.

    Vous êtes né à l'étranger

    Vous êtes de nationalité étrangère depuis votre naissance

    Vous vivez en France

    Vous pouvez devenir Français par déclaration si vous êtes marié(e) ou avez un lien de parenté avec une personne française :

    Vous pouvez devenir Français par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous résidez en France depuis 5 ans ou plus

    • Vous avez le statut de réfugié

    • Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français car c'est votre langue maternelle

    • Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française

    • Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française

    • Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre

    • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

    • Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études

    • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents

    • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)

    Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation (particuliers).

    De manière exceptionnelle, la nationalité française peut vous être accordée :

    Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

      Vous vivez à l'étranger

      Vous pouvez devenir Français(e) par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous travaillez pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

      • Vous séjournez à Monaco

      • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

      • Vous êtes volontaire du service national

      Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation (particuliers).

      Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

      Où s’adresser ?

      Plateformes de naturalisation

        Vous avez déjà été Français(e)

        Vous pouvez redevenir Français(e) par déclaration (particuliers) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage avec un étranger

        • Vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un changement de nationalité de vos parents

        • Vous avez exercé certains mandats publics

        Si vous êtes dans une autre situation, la réintégration dans la nationalité française se fait par décret sous conditions (particuliers).

        Vous êtes né en France

        Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez devenir Français(e) en faisant une déclaration auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.

        La démarche de déclaration de nationalité varie selon votre âge (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Plateformes de naturalisation

      Comment obtenir la nationalité française ?

      Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation.

      La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e), frère ou sœur...).

      La naturalisation est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.

      Des règles particulières s'appliquent si vous êtes né en France de parents étrangers.

      Enfin, vous pouvez redevenir Français(e) si vous avez perdu la nationalité française.

      La démarche varie selon que vous êtes né à l'étranger ou en France.

        Vous êtes né à l'étranger

        Vous êtes de nationalité étrangère depuis votre naissance

        Vous vivez en France

        Vous pouvez devenir Français par déclaration si vous êtes marié(e) ou avez un lien de parenté avec une personne française :

        Vous pouvez devenir Français par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Vous résidez en France depuis 5 ans ou plus

        • Vous avez le statut de réfugié

        • Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français car c'est votre langue maternelle

        • Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française

        • Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française

        • Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre

        • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

        • Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études

        • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents

        • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)

        Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation (particuliers).

        De manière exceptionnelle, la nationalité française peut vous être accordée :

        Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

        Où s’adresser ?

        Plateformes de naturalisation

          Vous vivez à l'étranger

          Vous pouvez devenir Français(e) par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous travaillez pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

          • Vous séjournez à Monaco

          • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

          • Vous êtes volontaire du service national

          Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation (particuliers).

          Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

          Où s’adresser ?

          Plateformes de naturalisation

            Vous avez déjà été Français(e)

            Vous pouvez redevenir Français(e) par déclaration (particuliers) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

            • Vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage avec un étranger

            • Vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un changement de nationalité de vos parents

            • Vous avez exercé certains mandats publics

            Si vous êtes dans une autre situation, la réintégration dans la nationalité française se fait par décret sous conditions (particuliers).

            Vous êtes né en France

            Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez devenir Français(e) en faisant une déclaration auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.

            La démarche de déclaration de nationalité varie selon votre âge (particuliers).

          Où s'adresser ?

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