Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?
Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation (par exemple : aide de l'État notamment pour une entreprise adaptée (particuliers) employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation).
Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi. Par exemple : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), jeune, sénior, personne en situation de handicap, demandeur d'emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), personne de plus de 50 ans sans emploi.
Nom du contrat | Condition liée à l'âge du bénéficiaire du contrat | Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat | Secteur d'activité |
|---|---|---|---|
Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (particuliers) | Aucune | Oui | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) |
Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat initiative emploi (CIE) (particuliers) | Aucune | Oui | Marchand |
Contrat d'apprentissage (particuliers) | Moins de 30 ans, en principe | Oui | Marchand et non marchand |
Contrat de professionnalisation (particuliers) | Notamment :
| Oui | Marchand |
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) (particuliers) |
| Oui | Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) |
Contrat adultes-relais (particuliers) | Au moins 26 ans | Non | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) |
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) (particuliers) | Plus de 57 ans | Non | Marchand |
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail) (particuliers) | Moins de 26 ans en principe | Non | Sans objet |
Emploi franc (particuliers) | Aucune | Non | Entreprises et associations |
À savoir
Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation diffèrent sur plusieurs points (particuliers).
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir des informations sur le droit du travail
Pour en savoir plus
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?
Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation (par exemple : aide de l'État notamment pour une entreprise adaptée (particuliers) employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation).
Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi. Par exemple : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), jeune, sénior, personne en situation de handicap, demandeur d'emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), personne de plus de 50 ans sans emploi.
Nom du contrat | Condition liée à l'âge du bénéficiaire du contrat | Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat | Secteur d'activité |
|---|---|---|---|
Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (particuliers) | Aucune | Oui | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) |
Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat initiative emploi (CIE) (particuliers) | Aucune | Oui | Marchand |
Contrat d'apprentissage (particuliers) | Moins de 30 ans, en principe | Oui | Marchand et non marchand |
Contrat de professionnalisation (particuliers) | Notamment :
| Oui | Marchand |
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) (particuliers) |
| Oui | Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) |
Contrat adultes-relais (particuliers) | Au moins 26 ans | Non | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) |
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) (particuliers) | Plus de 57 ans | Non | Marchand |
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail) (particuliers) | Moins de 26 ans en principe | Non | Sans objet |
Emploi franc (particuliers) | Aucune | Non | Entreprises et associations |
À savoir
Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation diffèrent sur plusieurs points (particuliers).
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir des informations sur le droit du travail
Pour en savoir plus
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)