PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ?

Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme.

Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

  • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
  • Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

    Le futur acquéreur d'un bien peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?

    Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.

    La promesse de vente peut alors comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.

    À noter

    Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

    Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle demander une autorisation d'urbanisme ?

    Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).

    À noter

    Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

    Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété pour des travaux sur parties communes ?

    Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme.

    Travaux autorisés au bénéfice de tous les copropriétaires

    Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic (particuliers) de l'immeuble dépose en mairie une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires (particuliers).

    À noter

    Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

      Travaux autorisés au bénéfice d'un ou plusieurs copropriétaires

      Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.

      À noter

      Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

        Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?

        Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs co-indivisaires peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

        Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        À noter

        Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

        Le bénéficiaire d'une expropriation peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?

        Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation (particuliers) en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme.

        Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

        À noter

        Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

        Où s'adresser ?

        Mairie

        Pour des renseignements sur votre dossier

        Voir aussi...

        Références

        Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

        Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ?

        Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche.

        Nous vous présentons les informations à connaître.

        Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?

        Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme.

        Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

      • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
      • Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

        Le futur acquéreur d'un bien peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?

        Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.

        La promesse de vente peut alors comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.

        À noter

        Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

        Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle demander une autorisation d'urbanisme ?

        Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).

        À noter

        Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

        Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété pour des travaux sur parties communes ?

        Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme.

        Travaux autorisés au bénéfice de tous les copropriétaires

        Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic (particuliers) de l'immeuble dépose en mairie une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires (particuliers).

        À noter

        Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

          Travaux autorisés au bénéfice d'un ou plusieurs copropriétaires

          Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.

          À noter

          Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

            Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?

            Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs co-indivisaires peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

            Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            À noter

            Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

            Le bénéficiaire d'une expropriation peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?

            Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation (particuliers) en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme.

            Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

            À noter

            Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

            Où s'adresser ?

            Mairie

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