PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?

Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.

Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou POS

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Jusqu'à 5 m²

Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

Mairie

    Plus de 5 m² jusqu'à 40 m²

    La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Attention

    Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

    Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Attention

    Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

      Plus de 40 m²

      Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

      Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      Sur internet

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

      Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

      Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Attention

      Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

      Sur internet

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

      Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

      Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Attention

      Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

          Autres situations

          Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

          20 m² ou moins

          La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

          Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

          Sur internet

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Formulaire

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Plus de 20 m²

            Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

            Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

            Sur internet

            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

            Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

            Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

            Attention

            Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

            Formulaire

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Attention

            Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                  Secteurs protégés

                  Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

                  Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou POS

                  Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                  Jusqu'à 40 m²

                  La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².

                  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                  Sur internet

                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                  Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                  Attention

                  Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

                  Formulaire

                  Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                  Attention

                  Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

                    Plus de 40 m²

                    Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

                    Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                    Sur internet

                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                    Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                    Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                    Attention

                    Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                    Formulaire

                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                    Attention

                    Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                        Autres situations

                        Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                        Jusqu'à 20 m²

                        La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                        Sur internet

                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                        Formulaire

                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          Plus de 20 m²

                          Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

                          Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                          Sur internet

                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                          Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                          Attention

                          Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                          Formulaire

                          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          Attention

                          Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                                Où s'adresser ?

                                Mairie

                                Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                Voir aussi...

                                Références

                                Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?

                                Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.

                                Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

                                Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

                                Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Cas général

                                Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

                                Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou POS

                                Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                Jusqu'à 5 m²

                                Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

                                Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

                                Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                  Plus de 5 m² jusqu'à 40 m²

                                  La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².

                                  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                  Sur internet

                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                  Où s’adresser ?

                                  Mairie

                                  Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                  Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                  Attention

                                  Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

                                  Formulaire

                                  Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                  Attention

                                  Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

                                    Plus de 40 m²

                                    Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

                                    Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                    Sur internet

                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                    Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                    Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                    Attention

                                    Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                                    Sur internet

                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                    Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                    Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                    Attention

                                    Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                                        Autres situations

                                        Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                        20 m² ou moins

                                        La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                                        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                        Sur internet

                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                        Formulaire

                                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                          Plus de 20 m²

                                          Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

                                          Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                          Sur internet

                                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                          Où s’adresser ?

                                          Mairie

                                          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                          Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                          Attention

                                          Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                                          Formulaire

                                          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                          Attention

                                          Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                                                Secteurs protégés

                                                Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

                                                Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mairie

                                                Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou POS

                                                Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                                Jusqu'à 40 m²

                                                La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².

                                                Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                Sur internet

                                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mairie

                                                Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                                Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                                Attention

                                                Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

                                                Formulaire

                                                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                Attention

                                                Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

                                                  Plus de 40 m²

                                                  Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

                                                  Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                                  Sur internet

                                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                                  Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                                  Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                                  Attention

                                                  Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                                                  Formulaire

                                                  Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                  Attention

                                                  Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                                                      Autres situations

                                                      Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                                      Jusqu'à 20 m²

                                                      La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                                                      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                      Sur internet

                                                      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Mairie

                                                      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                                      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                                      Formulaire

                                                      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                        Plus de 20 m²

                                                        Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

                                                        Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                                        Sur internet

                                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                                        Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                                        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                                        Attention

                                                        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                                                        Formulaire

                                                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                        Attention

                                                        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

                                                              Où s'adresser ?

                                                              Mairie

                                                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                              Voir aussi...

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