PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi) (Simulateur)

Mis à jour le 21 novembre 2017

Simulateur

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Permet de rechercher les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire, financière ou de services de paiement.

Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi) (Simulateur)

Mis à jour le 21 novembre 2017

Simulateur

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Permet de rechercher les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire, financière ou de services de paiement.

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