Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Faire un testament-partage
Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
Rappel
Pour retrouver l'existence d'un testament-partage, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers).
Qui peut faire un testament-partage ?
Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé (particuliers))
Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
À noter
pour être valable, votre testament-partage ne doit pas être rédigé sous la contrainte.
Si vous êtes majeur sous tutelle (particuliers), vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes majeur sous habilitation familiale (particuliers), sous sauvegarde de justice (particuliers) ou sous curatelle (particuliers), vous pouvez faire seul votre testament-partage.
À savoir
vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.
Comment rédiger un testament-partage ?
Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Rédiger seul un testament-partage
Ce testament est dit olographe.
Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)
Être signé.
À noter
vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez confier le testament-partage à un notaire pour qu'il le conserve. Vous évitez le risque qu’il soit perdu, endommagé, volé ou pas retrouvé au moment du décès. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
Faire établir un testament-partage par un notaire
Ce testament est dit authentique.
Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament-partage.
Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
À noter
les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.
Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?
Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Les biens indivis peuvent en faire partie.
Par contre, il ne peut pas concerner des biens communs à vous et votre époux. Il s'agit des biens dont on ignore s'ils vous seront attribués ou non au moment du partage de la communauté.
Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale (particuliers).
À noter
Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.
Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?
La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.
Les biens seront partagés à votre décès dans le respect des dispositions du testament-partage.
À noter
Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.
Désignation des bénéficiaires
Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.
Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).
Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
Effets sur les bénéficiaires
Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.
Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.
Quel est le coût d'un testament-partage ?
Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe).
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.
Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Depuis janvier 2021
Type de testament | Frais de rédaction | Frais d'ouverture et de description | Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
Testament olographe | Pas de frais | 26,41 € HT soit 31,69 € TTC | 26,41 € HT soit 31,69 € TTC |
Testament authentique ou mystique | 113,19 € HT soit 135,83 € TTC | Pas de frais | Pas de frais |
Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020
Type de testament | Frais de rédaction | Frais d'ouverture et de description | Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
Testament olographe | Pas de frais | 26,92 € HT soit 32,30 € TTC | 26,92 € HT soit 32,30 € TTC |
Testament authentique ou mystique | 115,39 € HT soit 138,47 € TTC | Pas de frais | Pas de frais |
À savoir
le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers).
Comment modifier ou annuler un testament-partage ?
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.
Initiative du testateur
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent
Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
Initiative des héritiers
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Inexécution des obligations prévues par le testament-partage
Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice.
Où s’adresser ?
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.
Non respect du formalisme du testament-partage
Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement.
Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.
Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s’adresser ?
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Non-respect du caractère impératif du testament-partage
Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté.
Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.
Où s’adresser ?
Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Insanité d'esprit du testateur
Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s’adresser ?
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Incapacité du bénéficiaire du partage
Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes.
Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.
Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s’adresser ?
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Voir aussi...
- Faire un testament (particuliers)
Références
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire un testament (article 901)
Code civil : articles 967 à 980
Forme des testaments
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)
Code civil : articles 1079 à 1080
Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080)
Faire un testament-partage
Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
Rappel
Pour retrouver l'existence d'un testament-partage, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers).
Qui peut faire un testament-partage ?
Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé (particuliers))
Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
À noter
pour être valable, votre testament-partage ne doit pas être rédigé sous la contrainte.
Si vous êtes majeur sous tutelle (particuliers), vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes majeur sous habilitation familiale (particuliers), sous sauvegarde de justice (particuliers) ou sous curatelle (particuliers), vous pouvez faire seul votre testament-partage.
À savoir
vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.
Comment rédiger un testament-partage ?
Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Rédiger seul un testament-partage
Ce testament est dit olographe.
Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)
Être signé.
À noter
vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez confier le testament-partage à un notaire pour qu'il le conserve. Vous évitez le risque qu’il soit perdu, endommagé, volé ou pas retrouvé au moment du décès. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
Faire établir un testament-partage par un notaire
Ce testament est dit authentique.
Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament-partage.
Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
À noter
les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.
Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?
Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Les biens indivis peuvent en faire partie.
Par contre, il ne peut pas concerner des biens communs à vous et votre époux. Il s'agit des biens dont on ignore s'ils vous seront attribués ou non au moment du partage de la communauté.
Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale (particuliers).
À noter
Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.
Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?
La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.
Les biens seront partagés à votre décès dans le respect des dispositions du testament-partage.
À noter
Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.
Désignation des bénéficiaires
Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.
Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).
Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
Effets sur les bénéficiaires
Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.
Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.
Quel est le coût d'un testament-partage ?
Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe).
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.
Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Depuis janvier 2021
Type de testament | Frais de rédaction | Frais d'ouverture et de description | Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
Testament olographe | Pas de frais | 26,41 € HT soit 31,69 € TTC | 26,41 € HT soit 31,69 € TTC |
Testament authentique ou mystique | 113,19 € HT soit 135,83 € TTC | Pas de frais | Pas de frais |
Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020
Type de testament | Frais de rédaction | Frais d'ouverture et de description | Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
Testament olographe | Pas de frais | 26,92 € HT soit 32,30 € TTC | 26,92 € HT soit 32,30 € TTC |
Testament authentique ou mystique | 115,39 € HT soit 138,47 € TTC | Pas de frais | Pas de frais |
À savoir
le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers).
Comment modifier ou annuler un testament-partage ?
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.
Initiative du testateur
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent
Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
Initiative des héritiers
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Inexécution des obligations prévues par le testament-partage
Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice.
Où s’adresser ?
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.
Non respect du formalisme du testament-partage
Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement.
Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.
Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s’adresser ?
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Non-respect du caractère impératif du testament-partage
Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté.
Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.
Où s’adresser ?
Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Insanité d'esprit du testateur
Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s’adresser ?
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Incapacité du bénéficiaire du partage
Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes.
Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.
Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s’adresser ?
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Voir aussi...
- Faire un testament (particuliers)
Références
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire un testament (article 901)
Code civil : articles 967 à 980
Forme des testaments
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)
Code civil : articles 1079 à 1080
Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080)