PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

Particulier

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement (particuliers) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français

  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

    Travailleur indépendant (entreprise individuelle)

    Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements (professionnels), vous devez saisir :

    • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

    • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

    Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).

    Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

      Où s'adresser ?

      Point conseil budget (PCB)

      Pour obtenir des conseils et informations

      Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

      Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

      Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

      Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Références

      Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

      Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

      Particulier

      Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement (particuliers) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous êtes Français

      • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

        Travailleur indépendant (entreprise individuelle)

        Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements (professionnels), vous devez saisir :

        • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

        • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

        Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).

        Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

          Où s'adresser ?

          Point conseil budget (PCB)

          Pour obtenir des conseils et informations

          Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

          Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

          Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

          Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

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