PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.

Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?

Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides

  • Il est né en France de parents inconnus

  • Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance

    Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.

Comment prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France ?

Pour prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France, il faut se procurer un

Il faut faire la demande du certificat de nationalité française avant l'âge de 18 ans.

Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l'autorité parentale.

À partir de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.

Rappel

la nationalité française d'un enfant (particuliers), qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Références

Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.

Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?

Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides

  • Il est né en France de parents inconnus

  • Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance

    Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.

Comment prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France ?

Pour prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France, il faut se procurer un

Il faut faire la demande du certificat de nationalité française avant l'âge de 18 ans.

Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l'autorité parentale.

À partir de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.

Rappel

la nationalité française d'un enfant (particuliers), qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

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