PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande de certificat de nationalité française (Formulaire 16237*02)

Mis à jour le 06 mars 2024

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Demande de certificat de nationalité française (Formulaire 16237*02)

Mis à jour le 06 mars 2024

Formulaire

Ministère chargé de la justice

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