PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?

Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.

Que comprend l'aide au retour et à la réinsertion ?

Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire.

Aide au retour

L'aide au retour comprend les éléments suivants :

  • Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour

  • Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour

  • Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii

  • Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel

Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

Aide à la réinsertion

L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.

Elle peut comprendre les éléments suivants :

  • Aide à la réinsertion sociale

  • Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle

  • Aide à la réinsertion par la création d'entreprise

Qui peut demander l'aide au retour et à la réinsertion ?

Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=92b8cb980f1a3b847d8481f306b91793&cache_cleaned=1F466&xml=R50475 (particuliers)

Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :

  • Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa - Téléservice
  • Cas général

    L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

    • S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ

    • Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion

      Vous êtes ressortissant de l'Union européenne, de Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Vatican

      Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

        Vous êtes ressortissant d'un pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie ou du Kosovo

        Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d'aide.

        Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) (particuliers) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=92b8cb980f1a3b847d8481f306b91793&cache_cleaned=1F466&xml=F2782 (particuliers)

          Peut-on demander l'aide au retour et à la réinsertion plus d'une fois ?

          L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

          Comment faire la demande d'aide au retour et à la réinsertion ?

          Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

          Quel est le montant de l'aide au retour et à la réinsertion ?

          Montant de l'allocation forfaitaire incitative

          Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

          • Pays d'origine

          • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

          • Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

          Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

          Montants de l'allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant

          Montant maximal (en euros)

          Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii

          1er mois -

          phase 1

          2 à 4 mois -

          phase 2

          Plus de 4 mois -

          phase 3

          Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

          300 €

          150 €

          0 €

          Autre ressortissant de pays tiers

          1 200 €

          600 €

          400 €

          Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée

          L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

          Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

          • Pays d'origine

          • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

          • Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

          Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

          Montants de l'allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant

          Montant maximal (en euros)

          Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII

          1er mois -

          phase 1

          2 à 4mois -

          phase 2

          Plus de 4 mois -

          phase 3

          Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

          500 €

          250 €

          0 €

          Autre ressortissant de pays tiers

          2 500 €

          800 €

          400 €

          Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

          Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

          Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

          Montant maximal (en euros)

          Personne isolée

          400 €

          Enfant mineur à charge

          300 €

          Couple

          800 €

          Pour en savoir plus

          Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?

          Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.

          Que comprend l'aide au retour et à la réinsertion ?

          Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

          Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

          Le retour doit être volontaire.

          Aide au retour

          L'aide au retour comprend les éléments suivants :

          • Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour

          • Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour

          • Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii

          • Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel

          Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

          Aide à la réinsertion

          L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.

          Elle peut comprendre les éléments suivants :

          • Aide à la réinsertion sociale

          • Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle

          • Aide à la réinsertion par la création d'entreprise

          Qui peut demander l'aide au retour et à la réinsertion ?

          Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

          Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=92b8cb980f1a3b847d8481f306b91793&cache_cleaned=1F466&xml=R50475 (particuliers)

          Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :

        • Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa - Téléservice
        • Cas général

          L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

          • S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ

          • Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion

            Vous êtes ressortissant de l'Union européenne, de Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Vatican

            Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

              Vous êtes ressortissant d'un pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie ou du Kosovo

              Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d'aide.

              Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) (particuliers) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=92b8cb980f1a3b847d8481f306b91793&cache_cleaned=1F466&xml=F2782 (particuliers)

                Peut-on demander l'aide au retour et à la réinsertion plus d'une fois ?

                L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

                Comment faire la demande d'aide au retour et à la réinsertion ?

                Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

                Quel est le montant de l'aide au retour et à la réinsertion ?

                Montant de l'allocation forfaitaire incitative

                Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

                • Pays d'origine

                • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

                • Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

                Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

                Montants de l'allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant

                Montant maximal (en euros)

                Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii

                1er mois -

                phase 1

                2 à 4 mois -

                phase 2

                Plus de 4 mois -

                phase 3

                Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

                300 €

                150 €

                0 €

                Autre ressortissant de pays tiers

                1 200 €

                600 €

                400 €

                Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée

                L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

                Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

                • Pays d'origine

                • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

                • Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

                Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

                Montants de l'allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant

                Montant maximal (en euros)

                Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII

                1er mois -

                phase 1

                2 à 4mois -

                phase 2

                Plus de 4 mois -

                phase 3

                Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

                500 €

                250 €

                0 €

                Autre ressortissant de pays tiers

                2 500 €

                800 €

                400 €

                Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

                Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

                Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

                Montant maximal (en euros)

                Personne isolée

                400 €

                Enfant mineur à charge

                300 €

                Couple

                800 €

                Pour en savoir plus

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