PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé (particuliers).

Le devis doit faire apparaitre  :

  • Prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé

  • Et prix des prestations d'adaptation.

Les autres principales informations sur le devis sont :

  • Marque

  • Modèle

  • Référence commerciale et classe de l'appareil proposé

  • Durée de garantie

  • Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement

  • Prix total à payer

  • Modalités de prise en charge par l'Assurance maladie

  • Nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.

L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance maladie :

La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage : classe 1 ou classe 2.

Vous pouvez choisir librement l'équipement de votre choix :

  • Aides auditives de classe 1 : ces solutions auditives répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier 100 % santé et permettent de bénéficier d'une offre sans reste à charge.

  • Aides auditives de classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Il est possible que vous ayez un reste à charge. Cependant votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès d'elle.

À savoir

L'audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.

Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.

Ils sont liés à votre âge et au fait que vous ayiez ou non un handicap visuel ou une complémentaire santé solidaire.

20 ans et plus

Aides auditives de classe 1

Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.

Vous êtes entièrement remboursé.

Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille.

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) doit prendre en charge le reste.

    Aides auditives de classe 2

    Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille).

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge le reste.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

        Moins de 20 ans

        Aides auditives de classe 1

        Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

        Vous êtes entièrement remboursé.

        Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

        Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) doit prendre en charge le ticket modérateur.

          Aides auditives de classe 2

          Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

          Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge le reste.

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

              Handicap visuel (quelque soit l'âge)

              Aides auditives de classe 1

              Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

              Vous êtes entièrement remboursé.

              Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

              Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) doit prendre en charge le ticket modérateur.

                Aides auditives de classe 2

                Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

                Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge le reste.

                Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

                    Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

                    20 ans et plus

                    Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.

                    Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €.

                    Vous payez la différence entre le prix facturé et la prise en charge de 800 €.

                      Moins de 20 ans

                      Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

                      Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

                        Sourds et aveugles

                        Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

                        Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

                            À noter

                            Les accessoires (piles, écouteurs, coque...) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'Assurance maladie. Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.

                            Où s'adresser ?

                            Santé Info Droits

                            Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                            Par téléphone

                            01 53 62 40 30

                            Prix d'un appel local

                            Service ouvert :

                            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                            Par formulaire

                            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

                            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                            Pour en savoir plus

                            Services en ligne et formulaires

                            Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

                            L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé (particuliers).

                            Le devis doit faire apparaitre  :

                            • Prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé

                            • Et prix des prestations d'adaptation.

                            Les autres principales informations sur le devis sont :

                            • Marque

                            • Modèle

                            • Référence commerciale et classe de l'appareil proposé

                            • Durée de garantie

                            • Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement

                            • Prix total à payer

                            • Modalités de prise en charge par l'Assurance maladie

                            • Nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.

                            L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

                            Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance maladie :

                            La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage : classe 1 ou classe 2.

                            Vous pouvez choisir librement l'équipement de votre choix :

                            • Aides auditives de classe 1 : ces solutions auditives répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier 100 % santé et permettent de bénéficier d'une offre sans reste à charge.

                            • Aides auditives de classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Il est possible que vous ayez un reste à charge. Cependant votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès d'elle.

                            À savoir

                            L'audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.

                            Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.

                            Ils sont liés à votre âge et au fait que vous ayiez ou non un handicap visuel ou une complémentaire santé solidaire.

                            20 ans et plus

                            Aides auditives de classe 1

                            Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.

                            Vous êtes entièrement remboursé.

                            Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille.

                            Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) doit prendre en charge le reste.

                              Aides auditives de classe 2

                              Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille).

                              Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge le reste.

                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

                                  Moins de 20 ans

                                  Aides auditives de classe 1

                                  Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

                                  Vous êtes entièrement remboursé.

                                  Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

                                  Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) doit prendre en charge le ticket modérateur.

                                    Aides auditives de classe 2

                                    Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

                                    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge le reste.

                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

                                        Handicap visuel (quelque soit l'âge)

                                        Aides auditives de classe 1

                                        Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

                                        Vous êtes entièrement remboursé.

                                        Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

                                        Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) doit prendre en charge le ticket modérateur.

                                          Aides auditives de classe 2

                                          Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

                                          Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge le reste.

                                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

                                              Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

                                              20 ans et plus

                                              Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.

                                              Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €.

                                              Vous payez la différence entre le prix facturé et la prise en charge de 800 €.

                                                Moins de 20 ans

                                                Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

                                                Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

                                                  Sourds et aveugles

                                                  Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

                                                  Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

                                                      À noter

                                                      Les accessoires (piles, écouteurs, coque...) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'Assurance maladie. Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.

                                                      Où s'adresser ?

                                                      Santé Info Droits

                                                      Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                                      Par téléphone

                                                      01 53 62 40 30

                                                      Prix d'un appel local

                                                      Service ouvert :

                                                      Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                                      Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                                      Par formulaire

                                                      Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

                                                      À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                                      Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                                      Pour en savoir plus

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