Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
Non, la démarche n'est pas obligatoire.
Mais vus pouvez décider par choix personnel d'utiliser le nom d'usage de votre époux ou épouse.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille (particuliers) de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) (particuliers),
Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) (particuliers).
Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.
À noter
Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.
Vous pouvez effectuer la démarche (particuliers) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
Références
Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
Non, la démarche n'est pas obligatoire.
Mais vus pouvez décider par choix personnel d'utiliser le nom d'usage de votre époux ou épouse.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille (particuliers) de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) (particuliers),
Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) (particuliers).
Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.
À noter
Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.
Vous pouvez effectuer la démarche (particuliers) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur