PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Divorce judiciaire

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce (particuliers).

L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre.

À noter

L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

À savoir

Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

    Divorce par consentement mutuel

    Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

    Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

    La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...).

    Cas général

    Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel (particuliers).

    Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

    Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

    La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

      Un enfant des époux souhaite être auditionné

      La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

      La convention de divorce par consentement mutuel (particuliers) doit être soumise au juge pour être homologuée.

      Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

        Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...)

        Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales (particuliers).

        Chaque époux doit avoir son propre avocat.

            Où s'adresser ?

            Avocat

            Pour se faire assister

            Pour en savoir plus

            Références

            Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

            Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

            Divorce judiciaire

            Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce (particuliers).

            L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

            Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre.

            À noter

            L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

            Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

            Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

            À savoir

            Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

              Divorce par consentement mutuel

              Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

              Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

              La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...).

              Cas général

              Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel (particuliers).

              Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

              Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

              La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

                Un enfant des époux souhaite être auditionné

                La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

                La convention de divorce par consentement mutuel (particuliers) doit être soumise au juge pour être homologuée.

                Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

                  Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...)

                  Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales (particuliers).

                  Chaque époux doit avoir son propre avocat.

                      Où s'adresser ?

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