PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Vous souhaitez circuler à vélo et vous vous demandez s'il faut souscrire une assurance obligatoire ? Cela dépend du type de vélo : vélo sans assistance électrique ou VAE dont la puissance dépasse ou non 250 W et dont la vitesse dépasse ou non 25 km/h. Nous vous présentons les règles applicables.

Vélo sans assistance électrique

Le vélo sans assistance électrique (ou vélo classique) est un vélo qui n'a pas de moteur, et qui avance uniquement par le pédalage.

Le vélo sans assistance électrique n'est pas soumis à l'obligation d'assurance. Vous pouvez donc circuler avec ce type de vélo sans souscrire une assurance responsabilité civile.

Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo sans assistance électrique et que vous n'avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.

Il est donc recommandé de prendre une assurance responsabilité civile parce qu'elle peut vous couvrir lorsque vous êtes responsable d'un accident qui a causé des dommages à des tiers.

Votre assurance multirisques habitation (particuliers) peut vous couvrir pour les trajets effectués à vélo si c'est prévu dans le contrat.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique pour vous protéger lors des déplacements à vélo.

À savoir

Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la garantie accidents de la vie (particuliers), la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.

    VAE dont la puissance ne dépasse pas 250 W et dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h

    Le vélo à assistance électrique (ou VAE) est un vélo équipé d'un moteur électrique.

    Le VAE dont la puissance ne dépasse pas 250 W et dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h n'est pas pas soumis à l'obligation d'assurance. Vous pouvez donc circuler avec des vélos de ce type sans souscrire une assurance responsabilité civile.

    Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo sans assistance électrique et que vous n'avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.

    Il est donc recommandé de prendre une assurance responsabilité civile parce qu'elle peut vous couvrir lorsque vous êtes responsable d'un accident qui a causé des dommages à des tiers.

    Votre assurance multirisques habitation (particuliers) peut vous couvrir pour les trajets effectués à vélo si c'est prévu dans le contrat.

    Si ce n'est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique pour vous protéger lors des déplacements à vélo.

    À savoir

    Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la garantie accidents de la vie (particuliers), la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.

      VAE dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h

      Le vélo à assistance électrique (ou VAE) est un vélo équipé d'un moteur électrique.

      Le VAE dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h est soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile (particuliers).

      Cette assurance sert à réparer les dommages que vous pourriez causer aux autres en circulant avec votre VAE.

      À savoir

      Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la garantie accidents de la vie (particuliers), la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.

        Où s'adresser ?

        Assurance Banque Épargne Info Service

        Pour des renseignements complémentaires

        Pour en savoir plus

        Questions - Réponses

        Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

        Vous souhaitez circuler à vélo et vous vous demandez s'il faut souscrire une assurance obligatoire ? Cela dépend du type de vélo : vélo sans assistance électrique ou VAE dont la puissance dépasse ou non 250 W et dont la vitesse dépasse ou non 25 km/h. Nous vous présentons les règles applicables.

        Vélo sans assistance électrique

        Le vélo sans assistance électrique (ou vélo classique) est un vélo qui n'a pas de moteur, et qui avance uniquement par le pédalage.

        Le vélo sans assistance électrique n'est pas soumis à l'obligation d'assurance. Vous pouvez donc circuler avec ce type de vélo sans souscrire une assurance responsabilité civile.

        Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo sans assistance électrique et que vous n'avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.

        Il est donc recommandé de prendre une assurance responsabilité civile parce qu'elle peut vous couvrir lorsque vous êtes responsable d'un accident qui a causé des dommages à des tiers.

        Votre assurance multirisques habitation (particuliers) peut vous couvrir pour les trajets effectués à vélo si c'est prévu dans le contrat.

        Si ce n'est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique pour vous protéger lors des déplacements à vélo.

        À savoir

        Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la garantie accidents de la vie (particuliers), la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.

          VAE dont la puissance ne dépasse pas 250 W et dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h

          Le vélo à assistance électrique (ou VAE) est un vélo équipé d'un moteur électrique.

          Le VAE dont la puissance ne dépasse pas 250 W et dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h n'est pas pas soumis à l'obligation d'assurance. Vous pouvez donc circuler avec des vélos de ce type sans souscrire une assurance responsabilité civile.

          Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo sans assistance électrique et que vous n'avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.

          Il est donc recommandé de prendre une assurance responsabilité civile parce qu'elle peut vous couvrir lorsque vous êtes responsable d'un accident qui a causé des dommages à des tiers.

          Votre assurance multirisques habitation (particuliers) peut vous couvrir pour les trajets effectués à vélo si c'est prévu dans le contrat.

          Si ce n'est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique pour vous protéger lors des déplacements à vélo.

          À savoir

          Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la garantie accidents de la vie (particuliers), la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.

            VAE dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h

            Le vélo à assistance électrique (ou VAE) est un vélo équipé d'un moteur électrique.

            Le VAE dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h est soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile (particuliers).

            Cette assurance sert à réparer les dommages que vous pourriez causer aux autres en circulant avec votre VAE.

            À savoir

            Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la garantie accidents de la vie (particuliers), la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.

              Où s'adresser ?

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