Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)
Mis à jour le 31 octobre 2024
Institut national de la consommation (INC)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)
Mis à jour le 31 octobre 2024
Institut national de la consommation (INC)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.