PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

    Concubinage

    Logement

    Tout dépend de votre situation :

    Couple locataire

    Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.

    Bail signé par un seul concubin

    Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

    Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions (particuliers).

      Bail signé par les 2 concubins

      Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

      Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer (particuliers) et des charges locatives.

          Couple propriétaire

          Propriété de l'un des concubins

          Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

          Il n'a aucun droit sur le logement.

            Achat en commun

            Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

            La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

                Gestion du budget

                Contributions aux dépenses communes

                Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

                Comptes bancaires

                Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre concubin.

                Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.

                Épargne

                Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                • Livret bancaire (particuliers) dont le taux de rémunération n'est pas réglementé

                • Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)

                • Contrat d'assurance-vie (particuliers) en souscription conjointe

                Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers)...).

                Crédits

                Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

                • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées

                • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

                • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution (particuliers)

                • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin

                • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers)

                À noter

                en cas de crédit immobilier (particuliers), vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                Impôts

                En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus (particuliers).

                Biens en commun

                Véhicules

                Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

                Attention

                l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

                Meubles et objets

                Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

                Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

                Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

                Vie professionnelle

                Salarié du secteur privé

                Vous n'avez pas de droits particuliers.

                  Fonctionnaire

                  Vous n'avez pas de droits particuliers.

                  Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre concubin.

                    Contractuel

                    Vous n'avez pas de droits particuliers.

                    Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre concubin.

                      Travailleur indépendant

                      Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous (professionnels), vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

                      • Salarié

                      • Associé

                      • Collaborateur

                        Protection sociale

                        Complémentaire santé

                        Si l'un de vous a une complémentaire santé (particuliers) (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

                        Minima sociaux

                        Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

                        Enfants

                        Nom de l'enfant et autorité parentale

                        Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

                        Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

                        Vous pouvez choisir le nom de votre enfant (particuliers).

                        En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

                        En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant (particuliers) avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale (particuliers), sous certaines conditions.

                        À savoir

                        en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant (particuliers), sous certaines conditions.

                        Allocations familiales

                        Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

                        À noter

                        si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage.

                        Où s’adresser ?

                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                        Où s’adresser ?

                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                        Papiers

                        Changement de nom

                        Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

                        Justificatif de concubinage

                        Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

                        Protection de votre concubin

                        Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

                        https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=98223a847bc53c6e68cd1bfb408a638f&xml=F1404 (particuliers)Vous pouvez aussi rédiger un testament (particuliers) pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation (particuliers).

                        Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux (particuliers) élevés.

                        À noter

                        en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion (particuliers).

                        Pacs

                        Logement

                        Tout dépend de votre situation :

                        Couple locataire

                        Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.

                        Bail signé par un seul partenaire pacsé

                        Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

                        Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions (particuliers).

                        À savoir

                        si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent (particuliers) selon votre situation.

                          Bail signé par les 2 partenaires pacsés

                          Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

                          • Vous avez tous les 2 signé le bail

                          • Un seul d'entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

                          Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

                          Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer (particuliers) et des charges locatives.

                              Couple propriétaire

                              Propriété de l'un des partenaires

                              Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

                              Il n'a aucun droit sur le logement.

                                Achat en commun

                                Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

                                La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

                                    Gestion du budget

                                    Contributions aux dépenses communes

                                    En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (particuliers) (logement, nourriture, santé...).

                                    Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

                                    Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs (particuliers).

                                    Comptes bancaires

                                    Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre partenaire.

                                    Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.

                                    Épargne

                                    Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                                    • Livret bancaire (particuliers) dont le taux de rémunération n'est pas réglementé

                                    • Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)

                                    • Contrat d'assurance-vie (particuliers) en souscription conjointe

                                    Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers),...).

                                    Crédits

                                    Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

                                    En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

                                    Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

                                    • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

                                    • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

                                    Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

                                    • Avant le Pacs

                                    • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

                                    Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

                                    • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées

                                    • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

                                    • Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution (particuliers)

                                    • Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire

                                    • Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers)

                                    À noter

                                    en cas de crédit immobilier (particuliers), vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                                    Impôts

                                    Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés (particuliers).

                                    Vous faites une déclaration commune.

                                    Vous êtes imposés en commun.

                                    Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

                                    Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

                                    L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

                                    Vous devez signaler votre Pacs (particuliers) à l'administration fiscale.

                                    Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

                                    Biens en commun

                                    Véhicules

                                    Vous pouvez faire établir (particuliers) une carte grise à vos 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

                                    Attention

                                    l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

                                    Meubles et objets

                                    Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

                                    Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

                                    Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

                                    Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs (particuliers).

                                    Vie professionnelle

                                    Salarié du secteur privé

                                    Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins (particuliers).

                                      Fonctionnaire d'État

                                      Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).

                                      Vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre partenaire.

                                      À noter

                                      Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

                                        Contractuel

                                        Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).

                                        Vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.

                                        À noter

                                        Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

                                          Travailleur indépendant

                                          Si votre partenaire veut travailler avec vous (professionnels), vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

                                          • Salarié

                                          • Associé

                                          • Collaborateur

                                            Protection sociale

                                            Complémentaire santé

                                            Si l'un de vous a une complémentaire santé (particuliers) (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

                                            Minima sociaux

                                            Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

                                            Enfants

                                            Nom de l'enfant et autorité parentale

                                            Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

                                            Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

                                            Vous pouvez choisir le nom de votre enfant (particuliers).

                                            En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

                                            En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant (particuliers) avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale (particuliers), sous certaines conditions.

                                            À savoir

                                            en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant (particuliers), sous certaines conditions.

                                            Allocations familiales

                                            Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

                                            Où s’adresser ?

                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                            Où s’adresser ?

                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                            À noter

                                            si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de Pacs.

                                            Papiers

                                            Changement de nom

                                            Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

                                            Justificatif de Pacs

                                            Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

                                            Protection de votre partenaire

                                            Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

                                            À noter

                                            Il n'y a pas de droits de succession (particuliers) entre partenaires pacsés.

                                            En tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion (particuliers).

                                            Mariage

                                            Logement

                                            Couple locataire

                                            Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement (particuliers) où vous vivez ensemble.

                                            C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.

                                              Couple propriétaire

                                              Propriété de l'un des époux

                                              Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

                                              Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat (particuliers) instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

                                              Attention

                                              Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l'un de vous 2.

                                                Achat en commun

                                                En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

                                                Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.

                                                Attention

                                                Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.

                                                    Gestion du budget

                                                    Contribution aux dépenses communes

                                                    En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes (particuliers) selon vos moyens financiers respectifs.

                                                    Comptes bancaires

                                                    Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre conjoint.

                                                    Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.

                                                    Épargne

                                                    Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                                                    • Livret bancaire (particuliers) dont le taux de rémunération n'est pas réglementé

                                                    • Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)

                                                    • Contrat d'assurance-vie (particuliers) en souscription conjointe

                                                    Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers)...).

                                                    Crédits

                                                    Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

                                                    Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.

                                                    Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

                                                    Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

                                                    À noter

                                                    en cas de crédit immobilier, (particuliers) vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                                                    Impôts

                                                    Vous faites une déclaration commune.

                                                    Vous êtes imposés en commun (particuliers).

                                                    Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

                                                    Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

                                                    Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

                                                    Biens en commun

                                                    Véhicules

                                                    Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

                                                    Attention

                                                    l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

                                                    Meubles et objets

                                                    Tout dépend de votre régime matrimonial.

                                                    Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage) (particuliers), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

                                                    À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

                                                    Si vous êtes en séparation de biens (particuliers), vos patrimoines restent séparés.

                                                    Vie professionnelle

                                                    Salarié du secteur privé

                                                    Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins (particuliers).

                                                      Fonctionnaire d'État

                                                      Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).

                                                      Vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre conjoint.

                                                      À noter

                                                      Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

                                                        Contractuel

                                                        Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).

                                                        Vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.

                                                        À noter

                                                        Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

                                                          Travailleur indépendant

                                                          Si votre conjoint veut travailler avec vous (professionnels), vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

                                                          • Salarié

                                                          • Associé

                                                          • Collaborateur

                                                          À noter

                                                          Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Notaire

                                                            Protection sociale

                                                            Complémentaire santé

                                                            Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé (particuliers), vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

                                                            Minima sociaux

                                                            Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

                                                            Enfants

                                                            Nom de l'enfant

                                                            Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant (particuliers).

                                                            Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

                                                            En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

                                                            Autorité parentale

                                                            Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale (particuliers) sur leurs enfants communs.

                                                            Allocations familiales

                                                            Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

                                                            À noter

                                                            si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), celle-ci est supprimée en cas de mariage.

                                                            Papiers

                                                            Changement de nom en cas de mariage

                                                            Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage (particuliers), l'un des noms suivants :

                                                            • Nom de votre femme ou de votre mari

                                                            • Double nom

                                                            Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom (particuliers) sur vos documents d'identité.

                                                            Justificatif de mariage

                                                            Vous pouvez demander un acte de mariage (particuliers).

                                                            Protection de votre conjoint

                                                            Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

                                                            À noter

                                                            en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion (particuliers), sous certaines conditions.

                                                          Voir aussi...

                                                          Où s'adresser ?

                                                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                          Pour une question fiscale

                                                          Pour en savoir plus

                                                          Voir aussi...

                                                          Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

                                                          Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

                                                            Concubinage

                                                            Logement

                                                            Tout dépend de votre situation :

                                                            Couple locataire

                                                            Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.

                                                            Bail signé par un seul concubin

                                                            Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

                                                            Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions (particuliers).

                                                              Bail signé par les 2 concubins

                                                              Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

                                                              Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer (particuliers) et des charges locatives.

                                                                  Couple propriétaire

                                                                  Propriété de l'un des concubins

                                                                  Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

                                                                  Il n'a aucun droit sur le logement.

                                                                    Achat en commun

                                                                    Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

                                                                    La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

                                                                        Gestion du budget

                                                                        Contributions aux dépenses communes

                                                                        Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

                                                                        Comptes bancaires

                                                                        Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre concubin.

                                                                        Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.

                                                                        Épargne

                                                                        Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                                                                        • Livret bancaire (particuliers) dont le taux de rémunération n'est pas réglementé

                                                                        • Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)

                                                                        • Contrat d'assurance-vie (particuliers) en souscription conjointe

                                                                        Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers)...).

                                                                        Crédits

                                                                        Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

                                                                        • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées

                                                                        • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

                                                                        • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution (particuliers)

                                                                        • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin

                                                                        • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers)

                                                                        À noter

                                                                        en cas de crédit immobilier (particuliers), vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                                                                        Impôts

                                                                        En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus (particuliers).

                                                                        Biens en commun

                                                                        Véhicules

                                                                        Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

                                                                        Attention

                                                                        l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

                                                                        Meubles et objets

                                                                        Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

                                                                        Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

                                                                        Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

                                                                        Vie professionnelle

                                                                        Salarié du secteur privé

                                                                        Vous n'avez pas de droits particuliers.

                                                                          Fonctionnaire

                                                                          Vous n'avez pas de droits particuliers.

                                                                          Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre concubin.

                                                                            Contractuel

                                                                            Vous n'avez pas de droits particuliers.

                                                                            Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre concubin.

                                                                              Travailleur indépendant

                                                                              Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous (professionnels), vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

                                                                              • Salarié

                                                                              • Associé

                                                                              • Collaborateur

                                                                                Protection sociale

                                                                                Complémentaire santé

                                                                                Si l'un de vous a une complémentaire santé (particuliers) (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

                                                                                Minima sociaux

                                                                                Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

                                                                                Enfants

                                                                                Nom de l'enfant et autorité parentale

                                                                                Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

                                                                                Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

                                                                                Vous pouvez choisir le nom de votre enfant (particuliers).

                                                                                En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

                                                                                En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant (particuliers) avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale (particuliers), sous certaines conditions.

                                                                                À savoir

                                                                                en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant (particuliers), sous certaines conditions.

                                                                                Allocations familiales

                                                                                Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

                                                                                À noter

                                                                                si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                Papiers

                                                                                Changement de nom

                                                                                Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

                                                                                Justificatif de concubinage

                                                                                Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

                                                                                Protection de votre concubin

                                                                                Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

                                                                                https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=98223a847bc53c6e68cd1bfb408a638f&xml=F1404 (particuliers)Vous pouvez aussi rédiger un testament (particuliers) pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation (particuliers).

                                                                                Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux (particuliers) élevés.

                                                                                À noter

                                                                                en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion (particuliers).

                                                                                Pacs

                                                                                Logement

                                                                                Tout dépend de votre situation :

                                                                                Couple locataire

                                                                                Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.

                                                                                Bail signé par un seul partenaire pacsé

                                                                                Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

                                                                                Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions (particuliers).

                                                                                À savoir

                                                                                si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent (particuliers) selon votre situation.

                                                                                  Bail signé par les 2 partenaires pacsés

                                                                                  Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

                                                                                  • Vous avez tous les 2 signé le bail

                                                                                  • Un seul d'entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

                                                                                  Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

                                                                                  Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer (particuliers) et des charges locatives.

                                                                                      Couple propriétaire

                                                                                      Propriété de l'un des partenaires

                                                                                      Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

                                                                                      Il n'a aucun droit sur le logement.

                                                                                        Achat en commun

                                                                                        Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

                                                                                        La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

                                                                                            Gestion du budget

                                                                                            Contributions aux dépenses communes

                                                                                            En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (particuliers) (logement, nourriture, santé...).

                                                                                            Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

                                                                                            Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs (particuliers).

                                                                                            Comptes bancaires

                                                                                            Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre partenaire.

                                                                                            Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.

                                                                                            Épargne

                                                                                            Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                                                                                            • Livret bancaire (particuliers) dont le taux de rémunération n'est pas réglementé

                                                                                            • Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)

                                                                                            • Contrat d'assurance-vie (particuliers) en souscription conjointe

                                                                                            Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers),...).

                                                                                            Crédits

                                                                                            Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

                                                                                            En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

                                                                                            Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

                                                                                            • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

                                                                                            • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

                                                                                            Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

                                                                                            • Avant le Pacs

                                                                                            • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

                                                                                            Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

                                                                                            • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées

                                                                                            • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

                                                                                            • Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution (particuliers)

                                                                                            • Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire

                                                                                            • Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers)

                                                                                            À noter

                                                                                            en cas de crédit immobilier (particuliers), vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                                                                                            Impôts

                                                                                            Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés (particuliers).

                                                                                            Vous faites une déclaration commune.

                                                                                            Vous êtes imposés en commun.

                                                                                            Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

                                                                                            Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

                                                                                            L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

                                                                                            Vous devez signaler votre Pacs (particuliers) à l'administration fiscale.

                                                                                            Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

                                                                                            Biens en commun

                                                                                            Véhicules

                                                                                            Vous pouvez faire établir (particuliers) une carte grise à vos 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

                                                                                            Attention

                                                                                            l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

                                                                                            Meubles et objets

                                                                                            Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

                                                                                            Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

                                                                                            Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

                                                                                            Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs (particuliers).

                                                                                            Vie professionnelle

                                                                                            Salarié du secteur privé

                                                                                            Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins (particuliers).

                                                                                              Fonctionnaire d'État

                                                                                              Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).

                                                                                              Vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre partenaire.

                                                                                              À noter

                                                                                              Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

                                                                                                Contractuel

                                                                                                Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).

                                                                                                Vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.

                                                                                                À noter

                                                                                                Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

                                                                                                  Travailleur indépendant

                                                                                                  Si votre partenaire veut travailler avec vous (professionnels), vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

                                                                                                  • Salarié

                                                                                                  • Associé

                                                                                                  • Collaborateur

                                                                                                    Protection sociale

                                                                                                    Complémentaire santé

                                                                                                    Si l'un de vous a une complémentaire santé (particuliers) (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

                                                                                                    Minima sociaux

                                                                                                    Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

                                                                                                    Enfants

                                                                                                    Nom de l'enfant et autorité parentale

                                                                                                    Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

                                                                                                    Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

                                                                                                    Vous pouvez choisir le nom de votre enfant (particuliers).

                                                                                                    En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

                                                                                                    En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant (particuliers) avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale (particuliers), sous certaines conditions.

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant (particuliers), sous certaines conditions.

                                                                                                    Allocations familiales

                                                                                                    Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                    À noter

                                                                                                    si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de Pacs.

                                                                                                    Papiers

                                                                                                    Changement de nom

                                                                                                    Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

                                                                                                    Justificatif de Pacs

                                                                                                    Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

                                                                                                    Protection de votre partenaire

                                                                                                    Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

                                                                                                    À noter

                                                                                                    Il n'y a pas de droits de succession (particuliers) entre partenaires pacsés.

                                                                                                    En tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion (particuliers).

                                                                                                    Mariage

                                                                                                    Logement

                                                                                                    Couple locataire

                                                                                                    Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement (particuliers) où vous vivez ensemble.

                                                                                                    C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.

                                                                                                      Couple propriétaire

                                                                                                      Propriété de l'un des époux

                                                                                                      Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

                                                                                                      Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat (particuliers) instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

                                                                                                      Attention

                                                                                                      Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l'un de vous 2.

                                                                                                        Achat en commun

                                                                                                        En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

                                                                                                        Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.

                                                                                                        Attention

                                                                                                        Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.

                                                                                                            Gestion du budget

                                                                                                            Contribution aux dépenses communes

                                                                                                            En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes (particuliers) selon vos moyens financiers respectifs.

                                                                                                            Comptes bancaires

                                                                                                            Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre conjoint.

                                                                                                            Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.

                                                                                                            Épargne

                                                                                                            Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                                                                                                            • Livret bancaire (particuliers) dont le taux de rémunération n'est pas réglementé

                                                                                                            • Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)

                                                                                                            • Contrat d'assurance-vie (particuliers) en souscription conjointe

                                                                                                            Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers)...).

                                                                                                            Crédits

                                                                                                            Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

                                                                                                            Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.

                                                                                                            Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

                                                                                                            Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

                                                                                                            À noter

                                                                                                            en cas de crédit immobilier, (particuliers) vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                                                                                                            Impôts

                                                                                                            Vous faites une déclaration commune.

                                                                                                            Vous êtes imposés en commun (particuliers).

                                                                                                            Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

                                                                                                            Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

                                                                                                            Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

                                                                                                            Biens en commun

                                                                                                            Véhicules

                                                                                                            Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

                                                                                                            Attention

                                                                                                            l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

                                                                                                            Meubles et objets

                                                                                                            Tout dépend de votre régime matrimonial.

                                                                                                            Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage) (particuliers), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

                                                                                                            À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

                                                                                                            Si vous êtes en séparation de biens (particuliers), vos patrimoines restent séparés.

                                                                                                            Vie professionnelle

                                                                                                            Salarié du secteur privé

                                                                                                            Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins (particuliers).

                                                                                                              Fonctionnaire d'État

                                                                                                              Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).

                                                                                                              Vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre conjoint.

                                                                                                              À noter

                                                                                                              Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

                                                                                                                Contractuel

                                                                                                                Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).

                                                                                                                Vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.

                                                                                                                À noter

                                                                                                                Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

                                                                                                                  Travailleur indépendant

                                                                                                                  Si votre conjoint veut travailler avec vous (professionnels), vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

                                                                                                                  • Salarié

                                                                                                                  • Associé

                                                                                                                  • Collaborateur

                                                                                                                  À noter

                                                                                                                  Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                  Notaire

                                                                                                                    Protection sociale

                                                                                                                    Complémentaire santé

                                                                                                                    Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé (particuliers), vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

                                                                                                                    Minima sociaux

                                                                                                                    Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

                                                                                                                    Enfants

                                                                                                                    Nom de l'enfant

                                                                                                                    Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant (particuliers).

                                                                                                                    Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

                                                                                                                    En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

                                                                                                                    Autorité parentale

                                                                                                                    Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale (particuliers) sur leurs enfants communs.

                                                                                                                    Allocations familiales

                                                                                                                    Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

                                                                                                                    À noter

                                                                                                                    si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), celle-ci est supprimée en cas de mariage.

                                                                                                                    Papiers

                                                                                                                    Changement de nom en cas de mariage

                                                                                                                    Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage (particuliers), l'un des noms suivants :

                                                                                                                    • Nom de votre femme ou de votre mari

                                                                                                                    • Double nom

                                                                                                                    Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom (particuliers) sur vos documents d'identité.

                                                                                                                    Justificatif de mariage

                                                                                                                    Vous pouvez demander un acte de mariage (particuliers).

                                                                                                                    Protection de votre conjoint

                                                                                                                    Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

                                                                                                                    À noter

                                                                                                                    en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion (particuliers), sous certaines conditions.

                                                                                                                  Voir aussi...

                                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                                                                                  Pour une question fiscale

                                                                                                                  Pour en savoir plus

                                                                                                                  Voir aussi...

                                                                                                                  Contact