PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration

Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.

    Démarche auprès d'une administration française

    Cas général

    Une administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française.

    Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

    Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.

    Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l'original du document.

    Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec AR qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document.

    L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.

      Acte judiciaire ou authentique

      Certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.

      Pour obtenir la copie d'un jugement (particuliers), adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.

      Pour obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire (particuliers), contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.

        Attention

        Vous risquez des sanctions pénales en cas de fraude ou de tentative de fraude (faux et usage de faux (particuliers), escroquerie (particuliers)…)

        Démarche auprès d'une administration étrangère

        Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française.

        Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.

        Cas général

        Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

        Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

        Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        Où s’adresser ?

        Notaire

          À l'étranger

          Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.

          Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

          Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

          Des frais peuvent être exigés.

          Où s’adresser ?

          Ambassade ou consulat français à l'étranger

          Où s'adresser ?

          Maison de justice et du droit

          Références

          Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration

          Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.

            Démarche auprès d'une administration française

            Cas général

            Une administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française.

            Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

            Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.

            Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l'original du document.

            Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec AR qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document.

            L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.

              Acte judiciaire ou authentique

              Certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.

              Pour obtenir la copie d'un jugement (particuliers), adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.

              Pour obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire (particuliers), contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.

                Attention

                Vous risquez des sanctions pénales en cas de fraude ou de tentative de fraude (faux et usage de faux (particuliers), escroquerie (particuliers)…)

                Démarche auprès d'une administration étrangère

                Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française.

                Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.

                Cas général

                Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

                Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

                Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                Où s’adresser ?

                Notaire

                  À l'étranger

                  Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.

                  Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

                  Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

                  Des frais peuvent être exigés.

                  Où s’adresser ?

                  Ambassade ou consulat français à l'étranger

                  Où s'adresser ?

                  Maison de justice et du droit

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