PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

Mis à jour le 09 décembre 2021

Formulaire

Ministère chargé de la justice

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

Mis à jour le 09 décembre 2021

Formulaire

Ministère chargé de la justice

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

Contact