PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Alcool au volant

Vous vous demandez si l’alcoolémie autorisée varie selon le type conducteur et quelles sont les sanctions si vous dépassez le taux d'alcool maximum autorisé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quel est le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire ?

Le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire varie selon votre situation.

Vous avez un permis probatoire

Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou après une invalidation ou une annulation judiciaire.

Si vous avez un permis probatoire (particuliers), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

    Vous préparez le permis en conduite accompagnée

    Si vous préparez le permis en conduite accompagnée (conduite anticipée (particuliers), encadrée (particuliers) ou supervisée (particuliers)), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

      Vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest anti-démarrage (EAD)

      Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) (particuliers), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

        Vous êtes dans une autre situation

        Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang. Cela revient à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.

          À savoir

          Si vous avez consommé de l’alcool, vous pouvez mesurer votre alcoolémie avec un éthylotest avant de prendre le volant. Consultez le site de la sécurité routière qui donne des conseils pour éviter de prendre des risquesL'alcool et la conduite.

          Dans quelles situations les forces de l’ordre vérifient l'alcoolémie ?

          Les forces de l'ordre procèdent à une vérification d'alcoolémie de manière obligatoire, facultative ou préventive. La vérification peut être précédée d'un dépistage d'alcoolémie.

          Vérification obligatoire

          La vérification d'alcoolémie est obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous êtes en état d'ivresse

          • Vous refusez le dépistage d'alcoolémie

          • Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest

          • Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel

          • Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (particuliers).

          Vérification facultative

          La vérification d'alcoolémie est facultative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant uniquement occasionné des dommages matériels

          • Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route qui n'est pas punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (particuliers).

          Vérification préventive

          L'alcoolémie peut être vérifiée de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident.

          Savoir quelles sont les forces de l'ordre autorisées à procéder au épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie

          Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie.

          Un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage d'alcoolémie.

          Comment se déroule le dépistage et la vérification d'alcoolémie au volant ?

          Dépistage

          Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.

          L'éthylotest sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.

          Si le dépistage est positif, les forces de l'ordre font vérifier votre taux précis d'alcoolémie.

          Vérification

          La vérification du taux d'alcool se fait avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux. Le résultat vous est notifié.

          Les forces de l'ordre doivent vous demander si vous souhaitez un 2nd contrôle. En cas de réponse positive, ce contrôle est effectué immédiatement et le résultat vous est communiqué.

          Savoir si le conducteur a la droit de choisir le mode de vérification du taux d'alcool

          Le conducteur ne choisit pas le mode de vérification du taux d'alcool.

          Le recours à une prise de sang ne se fait qu'en cas d'impossibilité avérée d'utiliser un éthylomètre.

          Connaître les cas où les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire

          Les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire à titre conservatoire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

          • Le dépistage d'alcoolémie et votre comportement laissent présumer que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang

          • La vérification avec un éthylomètre a établi que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang

          • Vous conduisez en état d'ivresse manifeste

          • Vous refusez le dépistage et la vérification d'alcoolémie.

          Pendant la durée de la rétention (particuliers), votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

          Quelles sont les sanctions en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé pour conduire ?

          Les sanctions en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé pour conduire varient selon votre situation.

          Vous avez un permis probatoire

          Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l

          Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .

          Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

          6 points sont retirés du permis de conduire.

          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

          • Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

          • Interdiction, pendant une durée de 3 ans maximum, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé avec un éthylotest antidémarrage (EAD).

            Taux de 0,8 g/l ou plus

            Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

            Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation (particuliers) et la mise en fourrière du véhicule (particuliers).

            6 points sont retirés du permis de conduire.

            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

            À savoir

            Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

            Connaître les sanctions encourues en cas de récidive

            Commis en récidive, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).

            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

            • Confiscation (particuliers) obligatoire de votre véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

            • Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum.

            Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l’interdiction, pendant 3 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

            Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

            La conduite la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est une circonstance aggravante en cas d'accident.

            En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus :

            • Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

            • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois punies de 5 ans d'emprisonnement et et 75 000 € d'amende.

            • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une ITT pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

            Vous risquez également des peines complémentaires.

            En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont renforcées. Par exemple, conduite en état d’ivresse manifeste et après usage de stupéfiants.

            De plus, en cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que vous pourriez ne plus être apte à conduire, vous devez passer un examen médical, à vos frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où votre état de santé le permet. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                Vous préparez le permis en conduite accompagnée

                Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l

                Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .

                Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

                6 points sont retirés du permis de conduire.

                Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                • Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

                • Interdiction, pendant une durée de 3 ans maximum, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé avec un éthylotest antidémarrage (EAD).

                  Taux de 0,8 g/l ou plus

                  Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

                  Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation (particuliers) et la mise en fourrière du véhicule (particuliers).

                  6 points sont retirés du permis de conduire.

                  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                  À savoir

                  Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

                  Connaître les sanctions en cas de récidive

                  Commis en récidive, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).

                  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                  • Confiscation (particuliers) obligatoire de votre véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

                  • Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum.

                  Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l’interdiction, pendant 3 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

                  Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

                  La conduite la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est une circonstance aggravante en cas d'accident.

                  En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus :

                  • Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

                  • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois punies de 5 ans d'emprisonnement et et 75 000 € d'amende.

                  • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une ITT pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                  Vous risquez également des peines complémentaires.

                  En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont renforcées. Par exemple, conduite en état d’ivresse manifeste et après usage de stupéfiants.

                  De plus, en cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que vous pourriez ne plus être apte à conduire, vous devez passer un examen médical, à vos frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où votre état de santé le permet. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                      Vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest anti-démarrage (EAD)

                      Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l

                      Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .

                      Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

                      6 points sont retirés du permis de conduire.

                      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                      • Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

                      • Interdiction, pendant une durée de 3 ans maximum, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé avec un éthylotest antidémarrage (EAD).

                        Taux de 0,8 g/l ou plus

                        Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

                        Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation (particuliers) et la mise en fourrière du véhicule (particuliers).

                        6 points sont retirés du permis de conduire.

                        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                        À savoir

                        Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

                        Connaître les sanctions en cas de récidive

                        Commis en récidive, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).

                        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                        • Confiscation (particuliers) obligatoire de votre véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

                        • Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum.

                        Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l’interdiction, pendant 3 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

                        Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

                        La conduite la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est une circonstance aggravante en cas d'accident.

                        En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus :

                        • Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

                        • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois punies de 5 ans d'emprisonnement et et 75 000 € d'amende.

                        • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une ITT pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                        Vous risquez également des peines complémentaires.

                        En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont renforcées. Par exemple, conduite en état d’ivresse manifeste et après usage de stupéfiants.

                        De plus, en cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que vous pourriez ne plus être apte à conduire, vous devez passer un examen médical, à vos frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où votre état de santé le permet. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                            Vous êtes dans une autre situation

                            Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l

                            Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .

                            Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

                            6 points sont retirés du permis de conduire.

                            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                            • Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

                            • Interdiction, pendant une durée de 3 ans maximum, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé avec un éthylotest antidémarrage (EAD).

                              Taux de 0,8 g/l ou plus

                              Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

                              Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation (particuliers) et la mise en fourrière du véhicule (particuliers).

                              6 points sont retirés du permis de conduire.

                              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                              À savoir

                              Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

                              Connaître les sanctions en cas de récidive

                              Commis en récidive, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).

                              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                              • Confiscation (particuliers) obligatoire de votre véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

                              • Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum.

                              Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l’interdiction, pendant 3 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

                              Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

                              La conduite la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est une circonstance aggravante en cas d'accident.

                              En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus :

                              • Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

                              • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois punies de 5 ans d'emprisonnement et et 75 000 € d'amende.

                              • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une ITT pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                              Vous risquez également des peines complémentaires.

                              En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont renforcées. Par exemple, conduite en état d’ivresse manifeste et après usage de stupéfiants.

                              De plus, en cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que vous pourriez ne plus être apte à conduire, vous devez passer un examen médical, à vos frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où votre état de santé le permet. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                                  Quelles sanctions en cas de refus de la vérification du taux d'alcool au volant ?

                                  Refuser de se soumette aux vérifications d’alcoolémie est est un délit. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.

                                  6 points sont retirés du permis de conduire.

                                  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                  • Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

                                  • Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

                                  • Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

                                  • Peine de jours-amende

                                  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

                                  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

                                  • Confiscation de votre véhicule (particuliers)

                                  • Interdiction, pendant 5 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

                                  Connaître les sanctions en cas de récidive

                                  Commis en récidive, le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).

                                  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                  • Confiscation (particuliers) obligatoire de votre véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

                                  • Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum.

                                  Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l’interdiction, pendant 3 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

                                  Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

                                  Le fait d’avoir refusé de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie est une circonstance aggravante en cas d'accident.

                                  Si vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications d’alcoolémie :

                                  • Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

                                  • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois punies de 5 ans d'emprisonnement et et 75 000 € d'amende.

                                  • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une ITT pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                                  Vous risquez également des peines complémentaires.

                                  En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont renforcées. Par exemple, conduite en état d’ivresse manifeste et après usage de stupéfiants.

                                  Accident sous l'effet de l'alcool : quelle conséquence sur votre assurance auto?

                                  En cas d'accident sous l'effet de l'alcool, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (particuliers) (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

                                  Où s'adresser ?

                                  Maison de justice et du droit

                                  Pour en savoir plus

                                  Voir aussi...

                                  Références

                                  Alcool au volant

                                  Vous vous demandez si l’alcoolémie autorisée varie selon le type conducteur et quelles sont les sanctions si vous dépassez le taux d'alcool maximum autorisé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

                                  Quel est le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire ?

                                  Le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire varie selon votre situation.

                                  Vous avez un permis probatoire

                                  Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou après une invalidation ou une annulation judiciaire.

                                  Si vous avez un permis probatoire (particuliers), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

                                    Vous préparez le permis en conduite accompagnée

                                    Si vous préparez le permis en conduite accompagnée (conduite anticipée (particuliers), encadrée (particuliers) ou supervisée (particuliers)), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

                                      Vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest anti-démarrage (EAD)

                                      Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) (particuliers), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

                                        Vous êtes dans une autre situation

                                        Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang. Cela revient à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.

                                          À savoir

                                          Si vous avez consommé de l’alcool, vous pouvez mesurer votre alcoolémie avec un éthylotest avant de prendre le volant. Consultez le site de la sécurité routière qui donne des conseils pour éviter de prendre des risquesL'alcool et la conduite.

                                          Dans quelles situations les forces de l’ordre vérifient l'alcoolémie ?

                                          Les forces de l'ordre procèdent à une vérification d'alcoolémie de manière obligatoire, facultative ou préventive. La vérification peut être précédée d'un dépistage d'alcoolémie.

                                          Vérification obligatoire

                                          La vérification d'alcoolémie est obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                          • Vous êtes en état d'ivresse

                                          • Vous refusez le dépistage d'alcoolémie

                                          • Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest

                                          • Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel

                                          • Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (particuliers).

                                          Vérification facultative

                                          La vérification d'alcoolémie est facultative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                          • Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant uniquement occasionné des dommages matériels

                                          • Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route qui n'est pas punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (particuliers).

                                          Vérification préventive

                                          L'alcoolémie peut être vérifiée de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident.

                                          Savoir quelles sont les forces de l'ordre autorisées à procéder au épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie

                                          Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie.

                                          Un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage d'alcoolémie.

                                          Comment se déroule le dépistage et la vérification d'alcoolémie au volant ?

                                          Dépistage

                                          Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.

                                          L'éthylotest sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.

                                          Si le dépistage est positif, les forces de l'ordre font vérifier votre taux précis d'alcoolémie.

                                          Vérification

                                          La vérification du taux d'alcool se fait avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux. Le résultat vous est notifié.

                                          Les forces de l'ordre doivent vous demander si vous souhaitez un 2nd contrôle. En cas de réponse positive, ce contrôle est effectué immédiatement et le résultat vous est communiqué.

                                          Savoir si le conducteur a la droit de choisir le mode de vérification du taux d'alcool

                                          Le conducteur ne choisit pas le mode de vérification du taux d'alcool.

                                          Le recours à une prise de sang ne se fait qu'en cas d'impossibilité avérée d'utiliser un éthylomètre.

                                          Connaître les cas où les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire

                                          Les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire à titre conservatoire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                          • Le dépistage d'alcoolémie et votre comportement laissent présumer que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang

                                          • La vérification avec un éthylomètre a établi que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang

                                          • Vous conduisez en état d'ivresse manifeste

                                          • Vous refusez le dépistage et la vérification d'alcoolémie.

                                          Pendant la durée de la rétention (particuliers), votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

                                          Quelles sont les sanctions en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé pour conduire ?

                                          Les sanctions en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé pour conduire varient selon votre situation.

                                          Vous avez un permis probatoire

                                          Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l

                                          Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .

                                          Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

                                          6 points sont retirés du permis de conduire.

                                          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                          • Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

                                          • Interdiction, pendant une durée de 3 ans maximum, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé avec un éthylotest antidémarrage (EAD).

                                            Taux de 0,8 g/l ou plus

                                            Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

                                            Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation (particuliers) et la mise en fourrière du véhicule (particuliers).

                                            6 points sont retirés du permis de conduire.

                                            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                            À savoir

                                            Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

                                            Connaître les sanctions encourues en cas de récidive

                                            Commis en récidive, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).

                                            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                            • Confiscation (particuliers) obligatoire de votre véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

                                            • Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum.

                                            Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l’interdiction, pendant 3 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

                                            Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

                                            La conduite la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est une circonstance aggravante en cas d'accident.

                                            En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus :

                                            • Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

                                            • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois punies de 5 ans d'emprisonnement et et 75 000 € d'amende.

                                            • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une ITT pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                                            Vous risquez également des peines complémentaires.

                                            En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont renforcées. Par exemple, conduite en état d’ivresse manifeste et après usage de stupéfiants.

                                            De plus, en cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que vous pourriez ne plus être apte à conduire, vous devez passer un examen médical, à vos frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où votre état de santé le permet. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                                                Vous préparez le permis en conduite accompagnée

                                                Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l

                                                Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .

                                                Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

                                                6 points sont retirés du permis de conduire.

                                                Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                • Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

                                                • Interdiction, pendant une durée de 3 ans maximum, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé avec un éthylotest antidémarrage (EAD).

                                                  Taux de 0,8 g/l ou plus

                                                  Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

                                                  Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation (particuliers) et la mise en fourrière du véhicule (particuliers).

                                                  6 points sont retirés du permis de conduire.

                                                  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                  À savoir

                                                  Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

                                                  Connaître les sanctions en cas de récidive

                                                  Commis en récidive, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).

                                                  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                  • Confiscation (particuliers) obligatoire de votre véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

                                                  • Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum.

                                                  Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l’interdiction, pendant 3 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

                                                  Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

                                                  La conduite la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est une circonstance aggravante en cas d'accident.

                                                  En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus :

                                                  • Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

                                                  • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois punies de 5 ans d'emprisonnement et et 75 000 € d'amende.

                                                  • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une ITT pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                                                  Vous risquez également des peines complémentaires.

                                                  En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont renforcées. Par exemple, conduite en état d’ivresse manifeste et après usage de stupéfiants.

                                                  De plus, en cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que vous pourriez ne plus être apte à conduire, vous devez passer un examen médical, à vos frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où votre état de santé le permet. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                                                      Vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest anti-démarrage (EAD)

                                                      Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l

                                                      Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .

                                                      Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

                                                      6 points sont retirés du permis de conduire.

                                                      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                      • Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

                                                      • Interdiction, pendant une durée de 3 ans maximum, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé avec un éthylotest antidémarrage (EAD).

                                                        Taux de 0,8 g/l ou plus

                                                        Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

                                                        Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation (particuliers) et la mise en fourrière du véhicule (particuliers).

                                                        6 points sont retirés du permis de conduire.

                                                        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                        À savoir

                                                        Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

                                                        Connaître les sanctions en cas de récidive

                                                        Commis en récidive, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).

                                                        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                        • Confiscation (particuliers) obligatoire de votre véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

                                                        • Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum.

                                                        Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l’interdiction, pendant 3 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

                                                        Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

                                                        La conduite la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est une circonstance aggravante en cas d'accident.

                                                        En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus :

                                                        • Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

                                                        • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois punies de 5 ans d'emprisonnement et et 75 000 € d'amende.

                                                        • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une ITT pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                                                        Vous risquez également des peines complémentaires.

                                                        En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont renforcées. Par exemple, conduite en état d’ivresse manifeste et après usage de stupéfiants.

                                                        De plus, en cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que vous pourriez ne plus être apte à conduire, vous devez passer un examen médical, à vos frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où votre état de santé le permet. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                                                            Vous êtes dans une autre situation

                                                            Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l

                                                            Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .

                                                            Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

                                                            6 points sont retirés du permis de conduire.

                                                            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                            • Suspension du permis de conduire (particuliers) pendant 3 ans maximum. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

                                                            • Interdiction, pendant une durée de 3 ans maximum, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé avec un éthylotest antidémarrage (EAD).

                                                              Taux de 0,8 g/l ou plus

                                                              Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

                                                              Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation (particuliers) et la mise en fourrière du véhicule (particuliers).

                                                              6 points sont retirés du permis de conduire.

                                                              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                              À savoir

                                                              Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

                                                              Connaître les sanctions en cas de récidive

                                                              Commis en récidive, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).

                                                              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                              • Confiscation (particuliers) obligatoire de votre véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

                                                              • Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum.

                                                              Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l’interdiction, pendant 3 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

                                                              Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

                                                              La conduite la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est une circonstance aggravante en cas d'accident.

                                                              En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus :

                                                              • Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

                                                              • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois punies de 5 ans d'emprisonnement et et 75 000 € d'amende.

                                                              • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une ITT pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                                                              Vous risquez également des peines complémentaires.

                                                              En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont renforcées. Par exemple, conduite en état d’ivresse manifeste et après usage de stupéfiants.

                                                              De plus, en cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que vous pourriez ne plus être apte à conduire, vous devez passer un examen médical, à vos frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où votre état de santé le permet. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                                                                  Quelles sanctions en cas de refus de la vérification du taux d'alcool au volant ?

                                                                  Refuser de se soumette aux vérifications d’alcoolémie est est un délit. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.

                                                                  6 points sont retirés du permis de conduire.

                                                                  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                                  • Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

                                                                  • Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

                                                                  • Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

                                                                  • Peine de jours-amende

                                                                  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

                                                                  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

                                                                  • Confiscation de votre véhicule (particuliers)

                                                                  • Interdiction, pendant 5 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

                                                                  Connaître les sanctions en cas de récidive

                                                                  Commis en récidive, le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie est sanctionné par l'annulation du permis de conduire (particuliers).

                                                                  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                                                  • Confiscation (particuliers) obligatoire de votre véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

                                                                  • Immobilisation (particuliers) de votre véhicule pendant 1 an maximum.

                                                                  Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l’interdiction, pendant 3 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

                                                                  Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

                                                                  Le fait d’avoir refusé de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie est une circonstance aggravante en cas d'accident.

                                                                  Si vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications d’alcoolémie :

                                                                  • Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

                                                                  • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois punies de 5 ans d'emprisonnement et et 75 000 € d'amende.

                                                                  • Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une ITT pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                                                                  Vous risquez également des peines complémentaires.

                                                                  En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont renforcées. Par exemple, conduite en état d’ivresse manifeste et après usage de stupéfiants.

                                                                  Accident sous l'effet de l'alcool : quelle conséquence sur votre assurance auto?

                                                                  En cas d'accident sous l'effet de l'alcool, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (particuliers) (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                  Maison de justice et du droit

                                                                  Pour en savoir plus

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