PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" (Outil de recherche)

Mis à jour le 24 août 2023

Outil de recherche

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet de rechercher une entreprise qualifiée Reconnue garant de l'environnement pour effectuer vos travaux et dépenses de rénovation énergétique

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Mis à jour le 24 août 2023

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