PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=9e5a2a5cdb9d6271294c92e3044ade58&xml=F770 (particuliers).

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale (particuliers) de votre enfant :

Autorité parentale exercée en commun

Décès d'un parent

Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.

Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament (particuliers) ou déclaration spéciale devant notaire.

    Décès des parents pendant le même événement

    En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle (particuliers) est ouverte.

    Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

        Autorité parentale exercée seul(e)

        En cas de décès, une tutelle (particuliers) est ouverte.

        Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

        Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

          À noter

          vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire (particuliers) pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

          Où s'adresser ?

          Notaire

          Références

          Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

          Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.

          Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

          Vous pouvez désigner le tuteur par testament (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=9e5a2a5cdb9d6271294c92e3044ade58&xml=F770 (particuliers).

          Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

          Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale (particuliers) de votre enfant :

          Autorité parentale exercée en commun

          Décès d'un parent

          Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.

          Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament (particuliers) ou déclaration spéciale devant notaire.

            Décès des parents pendant le même événement

            En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle (particuliers) est ouverte.

            Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

            Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

                Autorité parentale exercée seul(e)

                En cas de décès, une tutelle (particuliers) est ouverte.

                Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

                Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

                  À noter

                  vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire (particuliers) pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

                  Où s'adresser ?

                  Notaire

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