PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)

Mis à jour le 03 mai 2021

Service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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Mis à jour le 03 mai 2021

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