Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Accueillant familial | Assistant familial (famille d'accueil) | |
---|---|---|
Personne accueillie | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus | Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance (particuliers) ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
Exemples de services à fournir |
|
|
Mode de rémunération |
| L'assistant familial (particuliers) est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur |
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales
Voir aussi...
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Accueillant familial
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Assistant familial
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Accueillant familial | Assistant familial (famille d'accueil) | |
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Personne accueillie | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus | Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance (particuliers) ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
Exemples de services à fournir |
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Mode de rémunération |
| L'assistant familial (particuliers) est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur |
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales
Voir aussi...
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Accueillant familial
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Assistant familial