PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Mettre en place un virement permanent (Modèle de document)

Mis à jour le 01 février 2024

Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : demande de virement permanent

Madame/Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant :

  • Compte à débiter : numéro de compte à débiter

  • Montant : somme à virer chaque mois

  • Période : par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois. Indiquez également la date du 1er virement.

  • Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.

Cordialement,

Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Mettre en place un virement permanent (Modèle de document)

Mis à jour le 01 février 2024

Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : demande de virement permanent

Madame/Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant :

  • Compte à débiter : numéro de compte à débiter

  • Montant : somme à virer chaque mois

  • Période : par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois. Indiquez également la date du 1er virement.

  • Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.

Cordialement,

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