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Uzès Exposition III
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).
Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture (particuliers)), vous devez demander un alignement individuel.
Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Attention
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux (particuliers) ou le permis de construire (particuliers) en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.
Attention
Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité :
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif (particuliers).
La demande d'alignement individuel est gratuite.
Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la chargede la commune.
Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune
Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).
Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture (particuliers)), vous devez demander un alignement individuel.
Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Attention
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux (particuliers) ou le permis de construire (particuliers) en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.
Attention
Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité :
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif (particuliers).
La demande d'alignement individuel est gratuite.
Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la chargede la commune.
Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune