Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
Il est mineur (particuliers)
Il est handicapé (particuliers), quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal (particuliers).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)
Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
Il est mineur (particuliers)
Il est handicapé (particuliers), quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal (particuliers).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)
Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)