PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Vous êtes étranger non européen

Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

    Vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse

    Si vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

    • Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant (particuliers), vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :

      • Votre époux ou épouse

      • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge

      • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse

      • Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)

      • Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse

    • Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant (particuliers)

    • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour (particuliers) auprès de la préfecture de votre département

      Pour en savoir plus

      Références

      Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

      Vous êtes étranger non européen

      Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

        Vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse

        Si vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

        • Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant (particuliers), vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :

          • Votre époux ou épouse

          • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge

          • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse

          • Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)

          • Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse

        • Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant (particuliers)

        • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour (particuliers) auprès de la préfecture de votre département

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