PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?

Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Les secteurs protégés sont les suivants :

  • Sites patrimoniaux remarquables

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou en instance de classement

  • Réserves naturelles

  • Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national

  • Cœur des parcs nationaux

Cas général

Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.

Terrasse de plain-pied

Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

Attention

Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

    Terrasse surélevée

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    En zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un document assimilé

    Jusqu'à 40 m²

    Il faut faire une déclaration préalable de travaux (particuliers).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Plus de 40 m²

      Il faut demander un permis de construire (particuliers).

      Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      Sur internet

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

      Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

      Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Formulaire

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme

          De 5 m² à 20 m²

          Il faut faire une déclaration préalable de travaux (particuliers).

          Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

          Sur internet

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Formulaire

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Plus de 20 m²

            Il faut demander un permis de construire (particuliers).

            Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

            Sur internet

            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

            Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

            Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

            Formulaire

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                    Secteur protégé

                    Terrasse de plain-pied

                    Une déclaration préalable de travaux (particuliers) est obligatoire pour une terrasse de plain-pied quelle que soit sa surface.

                    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                    Sur internet

                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                    Formulaire

                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                      Terrasse surélevée

                      Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

                      En zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un document assimilé

                      Jusqu'à 40 m²

                      Il faut faire une déclaration préalable de travaux (particuliers).

                      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                      Sur internet

                      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                      Formulaire

                      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                        Plus de 40 m²

                        Il faut demander un permis de construire (particuliers).

                        Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                        Sur internet

                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                        Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                        Formulaire

                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                            Dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme

                            Jusqu'à 20 m²

                            Il faut faire une déclaration préalable de travaux (particuliers).

                            Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                            Sur internet

                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                            Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                            Formulaire

                            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                              Plus de 20 m²

                              Il faut demander un permis de construire (particuliers).

                              Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                              Sur internet

                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                              Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                              Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                              Formulaire

                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                      Où s'adresser ?

                                      Mairie

                                      Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                      Références

                                      Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?

                                      Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

                                      Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

                                      Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                      Les secteurs protégés sont les suivants :

                                      • Sites patrimoniaux remarquables

                                      • Abords des monuments historiques

                                      • Site classé ou en instance de classement

                                      • Réserves naturelles

                                      • Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national

                                      • Cœur des parcs nationaux

                                      Cas général

                                      Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.

                                      Terrasse de plain-pied

                                      Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

                                      Attention

                                      Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

                                        Terrasse surélevée

                                        Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

                                        En zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un document assimilé

                                        Jusqu'à 40 m²

                                        Il faut faire une déclaration préalable de travaux (particuliers).

                                        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                        Sur internet

                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                        Formulaire

                                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                          Plus de 40 m²

                                          Il faut demander un permis de construire (particuliers).

                                          Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                          Sur internet

                                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                          Où s’adresser ?

                                          Mairie

                                          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                          Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                          Formulaire

                                          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                              Dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme

                                              De 5 m² à 20 m²

                                              Il faut faire une déclaration préalable de travaux (particuliers).

                                              Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                              Sur internet

                                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                              Où s’adresser ?

                                              Mairie

                                              Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                              Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                              Formulaire

                                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                Plus de 20 m²

                                                Il faut demander un permis de construire (particuliers).

                                                Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                                Sur internet

                                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mairie

                                                Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                                Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                                Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                                Formulaire

                                                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                        Secteur protégé

                                                        Terrasse de plain-pied

                                                        Une déclaration préalable de travaux (particuliers) est obligatoire pour une terrasse de plain-pied quelle que soit sa surface.

                                                        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                        Sur internet

                                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                                        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                                        Formulaire

                                                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                          Terrasse surélevée

                                                          Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

                                                          En zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un document assimilé

                                                          Jusqu'à 40 m²

                                                          Il faut faire une déclaration préalable de travaux (particuliers).

                                                          Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                          Sur internet

                                                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Mairie

                                                          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                                          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                                          Formulaire

                                                          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                            Plus de 40 m²

                                                            Il faut demander un permis de construire (particuliers).

                                                            Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                                            Sur internet

                                                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Mairie

                                                            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                                            Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                                            Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                                            Formulaire

                                                            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                Dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme

                                                                Jusqu'à 20 m²

                                                                Il faut faire une déclaration préalable de travaux (particuliers).

                                                                Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                                                Sur internet

                                                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                                                Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                                                Formulaire

                                                                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                  Plus de 20 m²

                                                                  Il faut demander un permis de construire (particuliers).

                                                                  Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                                                  Sur internet

                                                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Mairie

                                                                  Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                                                  Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                                                  Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                                                  Formulaire

                                                                  Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                          Mairie

                                                                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                                          Références

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