PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Don d'ovules (ovocytes)

Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.

Quelles conditions doit remplir la donneuse d'ovules ?

Vous devez remploir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.

  • Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte.

À noter

Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.

Quelles sont les démarches préalables au don d'ovules ?

La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes.

Où s’adresser ?

Centre autorisé pour le don d'ovules

Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous (en saisissant votre code postal ou votre ville). Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.

Entretien : informations collectées

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :

  • Identité de la donneuse

  • Données identifiables de la donneuse :

    • Âge

    • État général au moment du don

    • Caractéristiques physiques

    • Situation familiale et professionnelle

    • Pays de naissance

    • Motivations écrites concernant ce don.

Les données concernant l'identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type.

Entretien : informations transmises à la donneuse

Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.

L'entretien préalable permet aussi de l'informer :

  • De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives

  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don

  • Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale

  • Des règles concernant l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don

  • Que le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum

  • Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.

Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :

  • Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)

  • Votre identité.

Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

À noter

Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est nécessaire. Toutefois, vous pouvez donner spontanément son accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type.

Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.

Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.

Une étude de suivi vous est proposée. Vous devez l'accepter par écrit.

Comment s'effectue le prélèvement des ovocytes ?

Le prélèvement des ovocytes a lieu :

  • Pendant la journée à l'hôpital

  • Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.

Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.

Le don d'ovules est-il rémunéré ?

Non, le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.

Quelle est la prise en charge des frais médicaux liés au don d'ovules ?

Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Où s'adresser ?

Agence de biomédecine

Formulaire en ligne

Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).

https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter

Voir aussi...

Références

Don d'ovules (ovocytes)

Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.

Quelles conditions doit remplir la donneuse d'ovules ?

Vous devez remploir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.

  • Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte.

À noter

Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.

Quelles sont les démarches préalables au don d'ovules ?

La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes.

Où s’adresser ?

Centre autorisé pour le don d'ovules

Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous (en saisissant votre code postal ou votre ville). Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.

Entretien : informations collectées

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :

  • Identité de la donneuse

  • Données identifiables de la donneuse :

    • Âge

    • État général au moment du don

    • Caractéristiques physiques

    • Situation familiale et professionnelle

    • Pays de naissance

    • Motivations écrites concernant ce don.

Les données concernant l'identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type.

Entretien : informations transmises à la donneuse

Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.

L'entretien préalable permet aussi de l'informer :

  • De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives

  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don

  • Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale

  • Des règles concernant l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don

  • Que le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum

  • Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.

Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :

  • Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)

  • Votre identité.

Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

À noter

Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est nécessaire. Toutefois, vous pouvez donner spontanément son accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type.

Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.

Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.

Une étude de suivi vous est proposée. Vous devez l'accepter par écrit.

Comment s'effectue le prélèvement des ovocytes ?

Le prélèvement des ovocytes a lieu :

  • Pendant la journée à l'hôpital

  • Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.

Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.

Le don d'ovules est-il rémunéré ?

Non, le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.

Quelle est la prise en charge des frais médicaux liés au don d'ovules ?

Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Où s'adresser ?

Agence de biomédecine

Formulaire en ligne

Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).

https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter

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