PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?

Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 2 types de classifications :

  • Classification par statistiques utilisée par l'Insee en vue de calculer le taux de chômage : cette classification comporte 5 catégories (A, B, C, D et E)

  • Classification administrative qui sert de base de référence à France Travail en fonction du profil du demandeur d'emploi : cette classification comporte 8 catégories (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)

Classification Insee

Classification Insee des demandeurs d'emploi

Catégories

Demandeurs d'emploi concernés

A

Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat (CDI,CDD, à temps plein, à temps partiel (particuliers), temporaire (particuliers) ou saisonnier)

B

Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

C

Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

D

Personne sans emploi, qui n'est pas immédiatement disponible, et qui n'est pas obligée d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.)

E

Personne pourvue d'un emploi et qui n'est pas obligée d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

Classification France Travail

Classification France Travail des demandeurs d'emploi

Catégories

Demandeurs d'emploi concernés

1

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un CDI à temps plein

2

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d'un CDI à temps partiel

3

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d'un CDD, en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

4

Personne sans emploi, non immédiatement disponible (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.) et à la recherche d’un emploi

5

Personne pourvue d’un emploi temporaire (contrat aidé ou en réinsertion), non immédiatement disponible et la recherche d’un emploi

6

Personne non immédiatement disponible, titulaire d’un contrat de plus de 78 heurespar mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD à temps plein

7

Personne pourvue d’un emploi, titulaire d'un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD à temps partiel

8

Personne pourvue d’un emploi, titulaire d'un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD, en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

Où s'adresser ?

France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949

Par téléphone 

39 49

Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?

Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 2 types de classifications :

  • Classification par statistiques utilisée par l'Insee en vue de calculer le taux de chômage : cette classification comporte 5 catégories (A, B, C, D et E)

  • Classification administrative qui sert de base de référence à France Travail en fonction du profil du demandeur d'emploi : cette classification comporte 8 catégories (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)

Classification Insee

Classification Insee des demandeurs d'emploi

Catégories

Demandeurs d'emploi concernés

A

Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat (CDI,CDD, à temps plein, à temps partiel (particuliers), temporaire (particuliers) ou saisonnier)

B

Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

C

Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

D

Personne sans emploi, qui n'est pas immédiatement disponible, et qui n'est pas obligée d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.)

E

Personne pourvue d'un emploi et qui n'est pas obligée d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

Classification France Travail

Classification France Travail des demandeurs d'emploi

Catégories

Demandeurs d'emploi concernés

1

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un CDI à temps plein

2

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d'un CDI à temps partiel

3

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d'un CDD, en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

4

Personne sans emploi, non immédiatement disponible (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.) et à la recherche d’un emploi

5

Personne pourvue d’un emploi temporaire (contrat aidé ou en réinsertion), non immédiatement disponible et la recherche d’un emploi

6

Personne non immédiatement disponible, titulaire d’un contrat de plus de 78 heurespar mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD à temps plein

7

Personne pourvue d’un emploi, titulaire d'un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD à temps partiel

8

Personne pourvue d’un emploi, titulaire d'un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD, en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

Où s'adresser ?

France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949

Par téléphone 

39 49

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Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

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