Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE (particuliers)) lorsque vous démissionnez.
En effet, pour avoir droit à l'allocation chômage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi. Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi. Vous n'avez en conséquence pas droit à l'indemnisation par l'assurance chômage.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage dans les 3 cas suivants :
France Travail (anciennement Pôle emploi) vous attribue l'ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)
Ou vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
Ou votre démission est considérée comme légitime.
Comment demander le réexamen de sa situation à France Travail ?
Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.
Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois).
Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.
Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :
Être inscrit comme demandeur d'emploi
Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers)
Être physiquement apte à exercer un emploi
Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
La demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale France Travail.
Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.
Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.
Dans quel cas a-t-on droit à un reliquat de droits à l'ARE ?
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.
Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à la suite de votre démission si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (particuliers) et au maximum jusqu'à 67 ans
Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :
Être inscrit comme demandeur d'emploi
Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Être physiquement apte à exercer un emploi
Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?
Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :
Vous suivez votre conjoint qui change d'emploi
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.
Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.
Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité (particuliers) et si vous êtes contractuel, un congé (particuliers), pour suivre votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé. Si vous vivez en concubinage, en tant que fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.
Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Vous suivez votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Vous avez créé ou repris une entreprise
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et n'avez pas bénéficié de l'ARE
Et vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.
Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité (particuliers), ou si vous êtes contractuel, un congé (particuliers), pour création ou reprise d’entreprise. Vous pouvez également demander un temps partiel (particuliers) pour création ou reprise d'entreprise.
Vous êtes victime de violences conjugales
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.
Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
Rappel
Et si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Vous êtes victime d'un délit
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.
Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
Rappel
En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle (particuliers). Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Vous démissionnez après moins de 66 jours de travail
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de cette perte d'emploi
Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche.
Vous allez exercer un service civique
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique (particuliers).
Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale (particuliers), votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.
L'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.
Vous êtes majeur protégé et démissionnez pour suivre votre parent
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
Et vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Vous êtes mineur et démissionnez pour suivre vos parents
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé de moins de 18 ans
Et vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations complémentaires
Références
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE (particuliers)) lorsque vous démissionnez.
En effet, pour avoir droit à l'allocation chômage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi. Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi. Vous n'avez en conséquence pas droit à l'indemnisation par l'assurance chômage.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage dans les 3 cas suivants :
France Travail (anciennement Pôle emploi) vous attribue l'ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)
Ou vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
Ou votre démission est considérée comme légitime.
Comment demander le réexamen de sa situation à France Travail ?
Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.
Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois).
Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.
Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :
Être inscrit comme demandeur d'emploi
Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers)
Être physiquement apte à exercer un emploi
Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
La demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale France Travail.
Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.
Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.
Dans quel cas a-t-on droit à un reliquat de droits à l'ARE ?
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.
Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à la suite de votre démission si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (particuliers) et au maximum jusqu'à 67 ans
Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :
Être inscrit comme demandeur d'emploi
Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Être physiquement apte à exercer un emploi
Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?
Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :
Vous suivez votre conjoint qui change d'emploi
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.
Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.
Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité (particuliers) et si vous êtes contractuel, un congé (particuliers), pour suivre votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé. Si vous vivez en concubinage, en tant que fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.
Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Vous suivez votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Vous avez créé ou repris une entreprise
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et n'avez pas bénéficié de l'ARE
Et vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.
Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité (particuliers), ou si vous êtes contractuel, un congé (particuliers), pour création ou reprise d’entreprise. Vous pouvez également demander un temps partiel (particuliers) pour création ou reprise d'entreprise.
Vous êtes victime de violences conjugales
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.
Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
Rappel
Et si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Vous êtes victime d'un délit
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.
Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
Rappel
En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle (particuliers). Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Vous démissionnez après moins de 66 jours de travail
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de cette perte d'emploi
Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche.
Vous allez exercer un service civique
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique (particuliers).
Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale (particuliers), votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.
L'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.
Vous êtes majeur protégé et démissionnez pour suivre votre parent
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
Et vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Vous êtes mineur et démissionnez pour suivre vos parents
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé de moins de 18 ans
Et vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers). Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition (particuliers) ou demander un congé de mobilité (particuliers).
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations complémentaires