PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

Il peut s'agir des impayés suivants :

  • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)

  • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)

  • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

À savoir

La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur).

Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur.

L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.

Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables (particuliers). Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • déjà due

  • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

  • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis.

    Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.

Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?

Amende ou condamnation pécuniaire impayée

La SATD peut être contestée dans les 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsqu'il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

L'administration doit accuser réception de la contestation.

Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

    Autres impayés

    Vous-même, ou la personne qui doit répondre de vos impayés, peut contester la SATD dans les 2 mois.

    Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

    • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)

    • Obligation de paiement

    • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués

    • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)

    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

      Quel faire lorsque l'administration rejette la contestation d'une SATD ?

      Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

      • Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration

      • Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai

      Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

      Régularité de l'avis de SATD

      Vous devez saisir le juge de l'exécution (particuliers).

        Obligation de paiement, montant de la dette, ou exigibilité des sommes

        Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :

          Où s'adresser ?

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Maison de justice et du droit

          Pour en savoir plus

          Références

          Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

          En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

          Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?

          La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

          Il peut s'agir des impayés suivants :

          • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)

          • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)

          • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)

          Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

          À savoir

          La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur).

          Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?

          Avis de saisie

          L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur.

          L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.

          Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.

          Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

          Sommes pouvant être saisies

          Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables (particuliers). Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

          La créance doit représenter une somme :

          • déjà due

          • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

          Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

          • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis.

            Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

          • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

          Montant prélevé

          Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

          Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

          Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

          Frais bancaires associés

          La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.

          Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?

          Amende ou condamnation pécuniaire impayée

          La SATD peut être contestée dans les 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

          La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsqu'il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

          Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

          Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

          Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

          Où s’adresser ?

          Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

          L'administration doit accuser réception de la contestation.

          Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

            Autres impayés

            Vous-même, ou la personne qui doit répondre de vos impayés, peut contester la SATD dans les 2 mois.

            Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

            • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)

            • Obligation de paiement

            • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués

            • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)

            Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

            Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

            Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

            Où s’adresser ?

            Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

            L'administration doit accuser réception de la contestation.

            Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

              Quel faire lorsque l'administration rejette la contestation d'une SATD ?

              Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

              • Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration

              • Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai

              Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

              Régularité de l'avis de SATD

              Vous devez saisir le juge de l'exécution (particuliers).

                Obligation de paiement, montant de la dette, ou exigibilité des sommes

                Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :

                  Où s'adresser ?

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                  Maison de justice et du droit

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