Qu'est-ce que le vol ?

Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.

Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.

L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.

Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un « vol à l'étalage ».

Le «vol à la tir» ou «vol par pickpockets » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.

Le «vol à l'esbrouffe» est un vol à la tire accompagné de légères violences (bousculade, projection d'un liquide dans les yeux).

Pour qu'il y ait un vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

• Vous devez être le véritable propriétaire du bien

• Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)

• Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)

• Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.

Levol entre époux ou entre enfant et parents est sanctionné seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité (particuliers), moyen de paiement (particuliers).

Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle (particuliers), curatelle (particuliers)...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).

Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

Certains objets ne sont pas abandonnés et sont donc volés : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...

Connaître les infractions voisines du vol

Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.

N'est pas un vol, le fait  :

• Détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis. Il s'agit d'un abus de confiance (particuliers). Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.

• D'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne. Il s'agit d'un abus de faiblesse (particuliers). Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation.

• D'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit d'une escroquerie (particuliers). Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.

• De faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une . Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.

• D'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation. Il s'agit d'une extorsion ou du "racket". Par exemple, un mineur peut être victime de racket (particuliers) dans son école ou à la sortie de l'école.

• De menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet. Il s'agit d'un chantage. Par exemple, des faits tombés dans l’oubli et ravivés par une révélation peuvent entrer dans le périmètre du chantage.

Qu'est-ce que le vol aggravé ?

Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.

Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.

Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :

• Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)

• Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)

• Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF...

• Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours

• Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade

• Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...)

• Avec destruction avant ou pendant le vol

• Avec tout ou partie du visage caché

• Dans ou près d'un établissement scolaire

• Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)

• Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel

• Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...

• Avec usage ou menace d'une arme

• En bande organisée

• Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.

Le vol est dit lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.

On parle de ,lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture

On parle de lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire par la suite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.

Quelles peines sanctionnent l'auteur de vol ?

Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.

Vol aggravé

La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende.

Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.

La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.

L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.

À noter

Toute personne qui permet d'éviter un vol en bande organisée et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une personne repentie.

Que peut faire la victime en cas de vol ?

2. Porter plainte

Vous devez porter plainte pour que l'auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès.

Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous devez porter plainte dans un délai de 6ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

En ligne

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

• Plainte en ligne - Téléservice

Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Attention

En cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie. Si vous le pouvez, prenez des photos de votre domicile.

Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

À noter

Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.

Qu'est-ce que le vol ?

Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.

Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.

L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.

Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un « vol à l'étalage ».

Le «vol à la tir» ou «vol par pickpockets » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.

Le «vol à l'esbrouffe» est un vol à la tire accompagné de légères violences (bousculade, projection d'un liquide dans les yeux).

Pour qu'il y ait un vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

• Vous devez être le véritable propriétaire du bien

• Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)

• Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)

• Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.

Levol entre époux ou entre enfant et parents est sanctionné seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité (particuliers), moyen de paiement (particuliers).

Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle (particuliers), curatelle (particuliers)...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).

Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

Certains objets ne sont pas abandonnés et sont donc volés : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...

Connaître les infractions voisines du vol

Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.

N'est pas un vol, le fait  :

• Détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis. Il s'agit d'un abus de confiance (particuliers). Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.

• D'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne. Il s'agit d'un abus de faiblesse (particuliers). Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation.

• D'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit d'une escroquerie (particuliers). Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.

• De faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une . Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.

• D'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation. Il s'agit d'une extorsion ou du "racket". Par exemple, un mineur peut être victime de racket (particuliers) dans son école ou à la sortie de l'école.

• De menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet. Il s'agit d'un chantage. Par exemple, des faits tombés dans l’oubli et ravivés par une révélation peuvent entrer dans le périmètre du chantage.

Qu'est-ce que le vol aggravé ?

Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.

Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.

Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :

• Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)

• Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)

• Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF...

• Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours

• Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade

• Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...)

• Avec destruction avant ou pendant le vol

• Avec tout ou partie du visage caché

• Dans ou près d'un établissement scolaire

• Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)

• Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel

• Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...

• Avec usage ou menace d'une arme

• En bande organisée

• Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.

Le vol est dit lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.

On parle de ,lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture

On parle de lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire par la suite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.

Quelles peines sanctionnent l'auteur de vol ?

Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.

Vol aggravé

La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende.

Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.

La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.

L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.

À noter

Toute personne qui permet d'éviter un vol en bande organisée et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une personne repentie.

Que peut faire la victime en cas de vol ?

2. Porter plainte

Vous devez porter plainte pour que l'auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès.

Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous devez porter plainte dans un délai de 6ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

En ligne

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

• Plainte en ligne - Téléservice

Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Attention

En cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie. Si vous le pouvez, prenez des photos de votre domicile.

Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

À noter

Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.