Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :
Vous (vendeur, bailleur...) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Toutefois, il est indispensable de solliciter un diagnostiqueur qui respecte les conditions de compétences, d'assurance de responsabilité professionnelle, d'impartialité et d'indépendance.
Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.
À savoir
les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.
Voir aussi...
- Diagnostic immobilier (particuliers)
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :
Vous (vendeur, bailleur...) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Toutefois, il est indispensable de solliciter un diagnostiqueur qui respecte les conditions de compétences, d'assurance de responsabilité professionnelle, d'impartialité et d'indépendance.
Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.
À savoir
les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.
Voir aussi...
- Diagnostic immobilier (particuliers)