Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Divorce, séparation de corps
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Effets du divorce
Séparation de corps et de biens
Voir aussi...
- Séparation des parents (particuliers)
- Autorité parentale (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
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