Comment est caractérisée la maltraitance ?

Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami...).

Cette maltraitance peut être caractérisée par :

• des violences physiques ou sexuelles (particuliers) (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle...)

• des violences psychologiques (brimades, menaces...)

• ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...)

À savoir

le harcèlement scolaire (particuliers) et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.

Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est victime de maltraitance ?

Toute personne (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

À savoir

le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Vous êtes informés des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou vôtres.

À savoir

Le procureur de la République peut également lancer , de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement.

Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont vous avez connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que vous savez inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

Qui devez-vous contacter en cas de maltraitance ?

Le 119

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant (témoin direct ou indirect), vous devez appeler le 119.

Les services d'urgence (15, 17, 18)

Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence (particuliers).

L'aide sociale à l'enfance (ASE)

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Le procureur de la République

Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République.

À savoir

à titre exceptionnel, le juge des enfants (particuliers) peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office).

Comment l'enfant victime de maltraitance peut-il porter plainte ?

Même si vos parents sont impliqués, en tant que victime, vous pouvez déposer une plainte simple. (particuliers) Cet acte vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...).

Mais, si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, vous devrez vous constituer partie civile. (particuliers)Pour ce faire vous devrez obligatoirement être représenté :

• par une personne majeure (grand-parent, tuteur, administrateur ad hoc...),

• ou par une association (de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes). Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le procureur de la République ou faire suite à votre plainte.

À noter

les délais de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs (30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol). L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.

Quand intervient l'aide sociale à l'enfance ?

A la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.

Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).

Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).

Quelles mesures de protection peuvent être prises par la justice ?

Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.

Quelles sont les peines applicables en cas de maltraitance d'un mineur ?

Les peines varient en fonction de la nature des atteintes portées au mineur.

En cas ce mise en danger de la santé et de la moralité d'un mineur

Les peines varient selon l'auteur et les circonstances. Ainsi :

• Lorsqu'un ascendant (ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans) prive l'enfant d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, la peine est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. En cas de mort du mineur, la peine est alors de 30 ans de réclusion criminelle.

• Lorsque le père ou la mère, se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, la peine est de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

• Lorsque les parents d'un enfant (ou toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue) de ne pas inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, la peine est de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

À noter

Le fait de forcer un mineur à consommer des substances dangereuses (alcool, tabac, stupéfiants), ou à en faire un usage illicite, est également sanctionné par la loi. Ainsi en cas de  :

• Usage illicite de stupéfiant, la peine est de 5 d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende

• Consommation excessive d'alcool, la peine est d'1 an de prison et 15 000 € d'amende

• Consommation habituelle d'alcool, la peine est de 2 ans de prison et 45 000 €

À noter

Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (particuliers)(par exemple : interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Comment est caractérisée la maltraitance ?

Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami...).

Cette maltraitance peut être caractérisée par :

• des violences physiques ou sexuelles (particuliers) (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle...)

• des violences psychologiques (brimades, menaces...)

• ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...)

À savoir

le harcèlement scolaire (particuliers) et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.

Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est victime de maltraitance ?

Toute personne (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

À savoir

le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Vous êtes informés des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou vôtres.

À savoir

Le procureur de la République peut également lancer , de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement.

Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont vous avez connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que vous savez inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

Qui devez-vous contacter en cas de maltraitance ?

Le 119

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant (témoin direct ou indirect), vous devez appeler le 119.

Les services d'urgence (15, 17, 18)

Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence (particuliers).

L'aide sociale à l'enfance (ASE)

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Le procureur de la République

Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République.

À savoir

à titre exceptionnel, le juge des enfants (particuliers) peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office).

Comment l'enfant victime de maltraitance peut-il porter plainte ?

Même si vos parents sont impliqués, en tant que victime, vous pouvez déposer une plainte simple. (particuliers) Cet acte vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...).

Mais, si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, vous devrez vous constituer partie civile. (particuliers)Pour ce faire vous devrez obligatoirement être représenté :

• par une personne majeure (grand-parent, tuteur, administrateur ad hoc...),

• ou par une association (de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes). Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le procureur de la République ou faire suite à votre plainte.

À noter

les délais de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs (30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol). L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.

Quand intervient l'aide sociale à l'enfance ?

A la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.

Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).

Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).

Quelles mesures de protection peuvent être prises par la justice ?

Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.

Quelles sont les peines applicables en cas de maltraitance d'un mineur ?

Les peines varient en fonction de la nature des atteintes portées au mineur.

En cas ce mise en danger de la santé et de la moralité d'un mineur

Les peines varient selon l'auteur et les circonstances. Ainsi :

• Lorsqu'un ascendant (ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans) prive l'enfant d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, la peine est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. En cas de mort du mineur, la peine est alors de 30 ans de réclusion criminelle.

• Lorsque le père ou la mère, se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, la peine est de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

• Lorsque les parents d'un enfant (ou toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue) de ne pas inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, la peine est de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

À noter

Le fait de forcer un mineur à consommer des substances dangereuses (alcool, tabac, stupéfiants), ou à en faire un usage illicite, est également sanctionné par la loi. Ainsi en cas de  :

• Usage illicite de stupéfiant, la peine est de 5 d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende

• Consommation excessive d'alcool, la peine est d'1 an de prison et 15 000 € d'amende

• Consommation habituelle d'alcool, la peine est de 2 ans de prison et 45 000 €

À noter

Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (particuliers)(par exemple : interdiction des droits civiques, civils et de famille).