Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Particularités des Etats membres (Formulaire)
Mis à jour le 09 mars 2022
Commission européenne
Particularités des Etats membres (Formulaire)
Mis à jour le 09 mars 2022
Commission européenne