PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?

Vous êtes peut-être déjà inscrit sur la liste électorale, notamment si vous avez été inscrit d'office après avoir fait votre recensement citoyen (particuliers). Mais si vous avez déménagé depuis, ou si vos parents chez qui vous vivez ont déménagé, vous devez vous réinscrire.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice
  • Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous inscrire :

    • Soit sur la liste électorale d'une mairie

    • Soit sur une liste électorale consulaire

      Liste électorale d'une mairie

      Qui peut être électeur ?

      Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être français

      • Jouir de vos droits civils et politiques

      À savoir :

      Dans quelle commune s'inscrire ?

      Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

      • Commune de votre domicile

      • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

      • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

      • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

      • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

      À savoir :

      • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

      • Si vous êtes SDF, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile (particuliers).

      Quand et comment s'inscrire ?

      Rappel

      Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

      Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

      Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

      En ligne

      Attention

      Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

      Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Sur place

      Par vous-même

      Vous devez fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Mairie

        Par l'intermédiaire d'une autre personne

        Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Mairie

            Par courrier

            Vous devez envoyer les documents suivants :

            Où s’adresser ?

            Mairie

              Attention

              Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

              Carte électorale

              La carte électorale (particuliers) est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

              Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité (particuliers).

              Liste électorale consulaire (à l'étranger)

              Qui peut être électeur ?

              Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

              • Être français

              • Jouir de ses droits civils et politiques

              Quand et comment s'inscrire ?

              Rappel

              Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

              Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

              Mais pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite (particuliers).

              Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs manières :

              En ligne (par le registre des Français établis hors de France)

              Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après vous être inscrit sur ce registre.

              Vous devez utiliser ce téléservice :

              Sur place (consulat, ambassade)

              Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

              Vous devez fournir les documents suivants :

              Voir aussi...

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?

              Vous êtes peut-être déjà inscrit sur la liste électorale, notamment si vous avez été inscrit d'office après avoir fait votre recensement citoyen (particuliers). Mais si vous avez déménagé depuis, ou si vos parents chez qui vous vivez ont déménagé, vous devez vous réinscrire.

              Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

            • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice
            • Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous inscrire :

              • Soit sur la liste électorale d'une mairie

              • Soit sur une liste électorale consulaire

                Liste électorale d'une mairie

                Qui peut être électeur ?

                Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                • Être français

                • Jouir de vos droits civils et politiques

                À savoir :

                Dans quelle commune s'inscrire ?

                Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

                • Commune de votre domicile

                • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

                • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

                • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

                • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

                À savoir :

                • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

                • Si vous êtes SDF, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile (particuliers).

                Quand et comment s'inscrire ?

                Rappel

                Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

                Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

                Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

                En ligne

                Attention

                Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

                Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

                Sur place

                Par vous-même

                Vous devez fournir les documents suivants :

                Où s’adresser ?

                Mairie

                  Par l'intermédiaire d'une autre personne

                  Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

                  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                      Par courrier

                      Vous devez envoyer les documents suivants :

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                        Attention

                        Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

                        Carte électorale

                        La carte électorale (particuliers) est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

                        Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité (particuliers).

                        Liste électorale consulaire (à l'étranger)

                        Qui peut être électeur ?

                        Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                        • Être français

                        • Jouir de ses droits civils et politiques

                        Quand et comment s'inscrire ?

                        Rappel

                        Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

                        Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

                        Mais pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite (particuliers).

                        Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs manières :

                        En ligne (par le registre des Français établis hors de France)

                        Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après vous être inscrit sur ce registre.

                        Vous devez utiliser ce téléservice :

                        Sur place (consulat, ambassade)

                        Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

                        Vous devez fournir les documents suivants :

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                        Pour en savoir plus

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