Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Informer l'organisme prêteur de votre intention de rembourser par anticipation un crédit à la consommation (Modèle de document)
Mis à jour le 31 juillet 2024
Institut national de la consommation (INC)
Pour informer l’organisme prêteur de votre intention de rembourser de façon anticipée le crédit à la consommation que vous aviez souscrit
Informer l'organisme prêteur de votre intention de rembourser par anticipation un crédit à la consommation (Modèle de document)
Mis à jour le 31 juillet 2024
Institut national de la consommation (INC)
Pour informer l’organisme prêteur de votre intention de rembourser de façon anticipée le crédit à la consommation que vous aviez souscrit