PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :

Prêt obtenu depuis 2016

Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous vous trouvez dans une situation particulière

  • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

  • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

  • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

  • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs

  • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »

  • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

Attention

Vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

    Plus de 6 ans après le versement du prêt

    Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

        Prêt obtenu avant 2016

        Plus de 6 ans après le versement du prêt

        Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

        Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.

        Si la banque est d'accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

          Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

          Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous vous trouvez dans une situation particulière

          • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

          Situation particulière

          Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

          • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

          • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

          • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs

          • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »

          • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

          Règles de mise en location spécifiques

          Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

            Votre prêt est intégralement remboursé

            Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

                Pour en savoir plus

                Références

                Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

                Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :

                Prêt obtenu depuis 2016

                Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

                Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

                • Vous vous trouvez dans une situation particulière

                • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

                Situation particulière

                Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

                • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

                • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

                • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs

                • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »

                • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                Règles de mise en location spécifiques

                Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

                Attention

                Vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

                  Plus de 6 ans après le versement du prêt

                  Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

                      Prêt obtenu avant 2016

                      Plus de 6 ans après le versement du prêt

                      Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

                      Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.

                      Si la banque est d'accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

                        Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

                        Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                        • Vous vous trouvez dans une situation particulière

                        • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

                        Situation particulière

                        Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

                        • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

                        • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

                        • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs

                        • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »

                        • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                        Règles de mise en location spécifiques

                        Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

                          Votre prêt est intégralement remboursé

                          Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

                              Pour en savoir plus

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