PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

    Contestation d'un acte

    Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

    Dans les autres cas, la contestation doit être portée (particuliers) par assignation devant le juge de l'exécution.

    Contestation des frais

    Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

    Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire

    Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal concerné.

    Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.

    En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

    L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

    Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

    Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire

    Jusqu'à 10 000 €

    Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

    En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

    L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

    Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

      Au delà de 10 000 €

      Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

      En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciairesde faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

      L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

      Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

        Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

        Jusqu'à 10 000 €

        Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

          Au delà de 10 000 €

          Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

            Autres litiges

            Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

            Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

          Voir aussi...

          Pour en savoir plus

          Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

          Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

            Contestation d'un acte

            Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

            Dans les autres cas, la contestation doit être portée (particuliers) par assignation devant le juge de l'exécution.

            Contestation des frais

            Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

            Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire

            Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal concerné.

            Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.

            En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

            L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

            Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

            Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire

            Jusqu'à 10 000 €

            Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

            En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

            L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

            Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

              Au delà de 10 000 €

              Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

              En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciairesde faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

              L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

              Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

                Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

                Jusqu'à 10 000 €

                Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                  Au delà de 10 000 €

                  Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                    Autres litiges

                    Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

                    Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                  Voir aussi...

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