PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?

    Cas général

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA. Celles-ci sont répertoriées dans le répertoire national des associations.

    Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr.

  • Répertoire national des associations (RNA) - Téléservice
  • Pour retrouver le numéro RNA de votre association, vous pouvez également contacter le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve son siège social.

    Où s’adresser ?

    Greffe des associations

    À noter

    les associations syndicales de propriétaires (Asp) (particuliers) n'ont pas de numéro RNA.

    Les personnes extérieures à l'association peuvent avoir accès au numéro RNA d'une association ou d'une association reconnue d'utilité publique (particuliers) en faisant une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son siège.

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Où s’adresser ?

    Sous-préfecture

      Le numéro RNA d'une association reste inscrit 3 ans dans le registre du RNA à la suite de sa dissolution.

      Alsace-Moselle

      Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle relève d'un régime spécifique. Elle ne dispose pas d’un numéro RNA.

    Voir aussi...

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Services en ligne et formulaires

    Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?

      Cas général

      Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA. Celles-ci sont répertoriées dans le répertoire national des associations.

      Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr.

    • Répertoire national des associations (RNA) - Téléservice
    • Pour retrouver le numéro RNA de votre association, vous pouvez également contacter le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve son siège social.

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

      À noter

      les associations syndicales de propriétaires (Asp) (particuliers) n'ont pas de numéro RNA.

      Les personnes extérieures à l'association peuvent avoir accès au numéro RNA d'une association ou d'une association reconnue d'utilité publique (particuliers) en faisant une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son siège.

      Cas général

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Où s’adresser ?

      Sous-préfecture

        Le numéro RNA d'une association reste inscrit 3 ans dans le registre du RNA à la suite de sa dissolution.

        Alsace-Moselle

        Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle relève d'un régime spécifique. Elle ne dispose pas d’un numéro RNA.

      Voir aussi...

      Pour en savoir plus

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      Services en ligne et formulaires

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