PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque.

Vous étiez majeur lors de la délivrance de la carte

Votre carte a été délivrée avant 2014

Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte.

Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

Condition de prolongation automatique

Année de délivrance

Date de fin de validité inscrite sur la carte

Nouvelle date de fin de validité

Conditions liées à l'âge

2009

2019

2024

Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

2010

2020

2025

Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

2011

2021

2026

Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

2012

2022

2027

Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

2013

2023

2028

Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    Votre carte a été délivrée en 2014 ou après

    Il s'agit d'un ancien modèle de carte (plastifiée bleue)

    La carte d'identité est valide pendant 15 ans.

      Il s'agit du nouveau modèle (format carte bancaire)

      La carte d'identité est valide pendant 10 ans.

            Vous étiez mineur lors de la délivrance de la carte

            La durée de validité de la carte d'identité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte.

            À savoir

            Si le mineur devient majeur avant la date d'expiration de la carte d'identité, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte tant que la date de validité n'est pas dépassée.

              Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

              Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque.

              Vous étiez majeur lors de la délivrance de la carte

              Votre carte a été délivrée avant 2014

              Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

              Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte.

              Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

              Condition de prolongation automatique

              Année de délivrance

              Date de fin de validité inscrite sur la carte

              Nouvelle date de fin de validité

              Conditions liées à l'âge

              2009

              2019

              2024

              Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

              2010

              2020

              2025

              Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

              2011

              2021

              2026

              Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

              2012

              2022

              2027

              Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

              2013

              2023

              2028

              Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

                Votre carte a été délivrée en 2014 ou après

                Il s'agit d'un ancien modèle de carte (plastifiée bleue)

                La carte d'identité est valide pendant 15 ans.

                  Il s'agit du nouveau modèle (format carte bancaire)

                  La carte d'identité est valide pendant 10 ans.

                        Vous étiez mineur lors de la délivrance de la carte

                        La durée de validité de la carte d'identité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte.

                        À savoir

                        Si le mineur devient majeur avant la date d'expiration de la carte d'identité, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte tant que la date de validité n'est pas dépassée.

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