Uzès Exposition III
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué.
CDD
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.
Elle n'est pas versée en cas de :
Faute grave du salarié
Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
- Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié - Téléservice
Contrat de travail temporaire (intérim)
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.
Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
- Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié - Téléservice
Contrat de professionnalisation
La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation (particuliers).
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion (particuliers).
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (particuliers).
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Contrat d'apprentissage
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage (particuliers).
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Contrat d'usage
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage (particuliers).
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.
Contrat saisonnier (agriculture)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat saisonnier (particuliers).
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Références
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué.
CDD
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.
Elle n'est pas versée en cas de :
Faute grave du salarié
Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
- Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié - Téléservice
Contrat de travail temporaire (intérim)
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.
Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
- Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié - Téléservice
Contrat de professionnalisation
La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation (particuliers).
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion (particuliers).
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (particuliers).
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Contrat d'apprentissage
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage (particuliers).
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Contrat d'usage
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage (particuliers).
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.
Contrat saisonnier (agriculture)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat saisonnier (particuliers).
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Références
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)