Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Dépôt et examen de la demande d'asile
Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Guide des procédures à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Dépôt et examen de la demande d'asile
Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile
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Ministère chargé de l'intérieur
Guide des procédures à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)