PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein (particuliers) ou à temps partiel (particuliers)).

Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique (particuliers) ou faute grave (particuliers), par exemple).

Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la Sécurité sociale.

Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Références

Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein (particuliers) ou à temps partiel (particuliers)).

Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique (particuliers) ou faute grave (particuliers), par exemple).

Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la Sécurité sociale.

Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).

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