Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Mis à jour le 18 juillet 2022
Ministère chargé de la justice
- Autorité parentale (particuliers)
- Séparation des parents (particuliers)
- Union libre (particuliers)
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Mis à jour le 18 juillet 2022
Ministère chargé de la justice
- Autorité parentale (particuliers)
- Séparation des parents (particuliers)
- Union libre (particuliers)