Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL. Nous vous expliquons.
Que peut-on financer avec un prêt épargne logement ?
Le prêt épargne logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier (particuliers) ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation (particuliers).
Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d'ouverture du CEL.
CEL ouvert à partir du 1er mars 2011
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Attention
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
CEL ouvert avant le 1er mars 2011
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale
À savoir
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Comment obtenir le prêt épargne logement ?
Avoir un CEL
Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement (CEL) (particuliers) doit :
être ouvert depuis au moins 18 mois
et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Projet à financer | Montant minimum d'intérêts |
|---|---|
Travaux d'économie d'énergie | 22,50 € |
Travaux de réparation ou d'amélioration | 37 € |
Construction ou achat du logement | 75 € |
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Auprès d'une banque
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.
Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
La procédure d'octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.
Prêt immobilier
Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d'endettement (part de l'ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n'est pas supérieur à 35 %
Vérifier que le taux annuel effectif globaldu prêt n'est pas supérieur autaux de l'usure.
À savoir
Le taux de l'usure du prêt immobilier est plus bas que celui du crédit à la consommation.
Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire (particuliers) ou hypothèque conventionnelle (particuliers) ou hypothèque légale (particuliers)
Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur (particuliers) pour se protéger dans l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE) (particuliers).
Prêt travaux
Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l'obligation d'effectuer les opérations suivantes :
Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)
Vous informer des conditions du crédit (remise d'une fiche d'information pré-contractuelle)
Vérifier que le taux annuel effectif global (particuliers) du prêt n'est pas supérieur au taux de l'usure.
À savoir
Le taux de l'usure du crédit à la consommation est plus élevé que celui du prêt immobilier.
Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire (particuliers)) (particuliers)
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur (particuliers) pour se protéger de l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.
Quel est le montant du prêt épargne logement ?
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.
Son montant maximum est de 23 000 €.
À savoir
Si vous avez un CEL et un PEL (particuliers) ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL (particuliers). Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
Quelle est la durée du prêt épargne logement ?
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?
CEL ouvert depuis 2018
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :
Période d'épargne | Taux du prêt |
|---|---|
De 2018 au 31 janvier 2020 | 2 % |
De février 2020 au 31 janvier 2022 | 1,75 % |
De février 2022 au 31 juillet 2022 | 2,25 % |
D'août 2022 au 31 janvier 2023 | 2,75 % |
De février 2023 au 31 janvier 2025 | 3,5 % |
Depuis le 1er février 2025 | 3 % |
À noter
Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
CEL ouvert avant 2018
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Pour connaître les taux d'intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986
Période d'épargne | Taux du prêt | |
|---|---|---|
Début de période | Fin de période | |
Du 16/05/1986 | Au 15/02/1994 | 4,25 % |
Du 16/02/1994 | Au 15/06/1998 | 3,75 % |
Du 16/06/1998 | Au 31/07/1999 | 3,50 % |
Du 1/08/1999 | Au 30/06/2000 | 3 % |
Du 1/07/2000 | Au 31/07/2003 | 3,5 % |
Du 1/08/2003 | Au 31/07/2005 | 3 % |
Du 1/08/2005 | Au 31/01/2006 | 2,75 % |
Du 1/02/2006 | Au 31/07/2006 | 3 % |
Du 1/08/2006 | Au 31/07/2007 | 3,25 % |
Du 1/08/2007 | Au 31/01/2008 | 3,50 % |
Du 1/02/2008 | Au 31/07/2008 | 3,75 % |
Du 1/08/2008 | Au 31/01/2009 | 4,25 % |
Du 1/02/2009 | Au 30/04/2009 | 3,25 % |
Du 1/05/2009 | Au 31/07/2009 | 2,75 % |
Du 1/08/2009 | Au 31/07/2010 | 2,25 % |
Du 1/08/2010 | Au 31/07/2011 | 2,75 % |
Du 1/08/2011 | Au 31/07/2013 | 3 % |
Du 1/02/2013 | Au 31/07/2013 | 2,75 % |
Du 1/08/2013 | Au 31/07/2015 | 2,25 % |
Du 1/08/2015 | Au 31/01/2020 | 2 % |
Du 1/02/2020 | Au 31/01/2022 | 1,75 % |
Du 1/02/2022 | Au 31/07/2022 | 2,25 % |
Du 1/08/2022 | Au 31/01/2023 | 2,75 % |
Du 1/02/2023 | Au 31/01/2025 | 3,50 % |
Depuis le 1/02/2025 | 3 % | |
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 €. Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.
À savoir
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux (particuliers).
Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?
Le prêt obtenu avec un CEL peut être remboursé par anticipation (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Banque de France
Taux nominal ou réel, TAEG, taux de l'usure : qu'est-ce que c'est ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Compte épargne logement (CEL) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL. Nous vous expliquons.
Que peut-on financer avec un prêt épargne logement ?
Le prêt épargne logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier (particuliers) ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation (particuliers).
Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d'ouverture du CEL.
CEL ouvert à partir du 1er mars 2011
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Attention
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
CEL ouvert avant le 1er mars 2011
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale
À savoir
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Comment obtenir le prêt épargne logement ?
Avoir un CEL
Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement (CEL) (particuliers) doit :
être ouvert depuis au moins 18 mois
et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Projet à financer | Montant minimum d'intérêts |
|---|---|
Travaux d'économie d'énergie | 22,50 € |
Travaux de réparation ou d'amélioration | 37 € |
Construction ou achat du logement | 75 € |
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Auprès d'une banque
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.
Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
La procédure d'octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.
Prêt immobilier
Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d'endettement (part de l'ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n'est pas supérieur à 35 %
Vérifier que le taux annuel effectif globaldu prêt n'est pas supérieur autaux de l'usure.
À savoir
Le taux de l'usure du prêt immobilier est plus bas que celui du crédit à la consommation.
Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire (particuliers) ou hypothèque conventionnelle (particuliers) ou hypothèque légale (particuliers)
Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur (particuliers) pour se protéger dans l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE) (particuliers).
Prêt travaux
Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l'obligation d'effectuer les opérations suivantes :
Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)
Vous informer des conditions du crédit (remise d'une fiche d'information pré-contractuelle)
Vérifier que le taux annuel effectif global (particuliers) du prêt n'est pas supérieur au taux de l'usure.
À savoir
Le taux de l'usure du crédit à la consommation est plus élevé que celui du prêt immobilier.
Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire (particuliers)) (particuliers)
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur (particuliers) pour se protéger de l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.
Quel est le montant du prêt épargne logement ?
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.
Son montant maximum est de 23 000 €.
À savoir
Si vous avez un CEL et un PEL (particuliers) ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL (particuliers). Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
Quelle est la durée du prêt épargne logement ?
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?
CEL ouvert depuis 2018
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :
Période d'épargne | Taux du prêt |
|---|---|
De 2018 au 31 janvier 2020 | 2 % |
De février 2020 au 31 janvier 2022 | 1,75 % |
De février 2022 au 31 juillet 2022 | 2,25 % |
D'août 2022 au 31 janvier 2023 | 2,75 % |
De février 2023 au 31 janvier 2025 | 3,5 % |
Depuis le 1er février 2025 | 3 % |
À noter
Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
CEL ouvert avant 2018
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Pour connaître les taux d'intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986
Période d'épargne | Taux du prêt | |
|---|---|---|
Début de période | Fin de période | |
Du 16/05/1986 | Au 15/02/1994 | 4,25 % |
Du 16/02/1994 | Au 15/06/1998 | 3,75 % |
Du 16/06/1998 | Au 31/07/1999 | 3,50 % |
Du 1/08/1999 | Au 30/06/2000 | 3 % |
Du 1/07/2000 | Au 31/07/2003 | 3,5 % |
Du 1/08/2003 | Au 31/07/2005 | 3 % |
Du 1/08/2005 | Au 31/01/2006 | 2,75 % |
Du 1/02/2006 | Au 31/07/2006 | 3 % |
Du 1/08/2006 | Au 31/07/2007 | 3,25 % |
Du 1/08/2007 | Au 31/01/2008 | 3,50 % |
Du 1/02/2008 | Au 31/07/2008 | 3,75 % |
Du 1/08/2008 | Au 31/01/2009 | 4,25 % |
Du 1/02/2009 | Au 30/04/2009 | 3,25 % |
Du 1/05/2009 | Au 31/07/2009 | 2,75 % |
Du 1/08/2009 | Au 31/07/2010 | 2,25 % |
Du 1/08/2010 | Au 31/07/2011 | 2,75 % |
Du 1/08/2011 | Au 31/07/2013 | 3 % |
Du 1/02/2013 | Au 31/07/2013 | 2,75 % |
Du 1/08/2013 | Au 31/07/2015 | 2,25 % |
Du 1/08/2015 | Au 31/01/2020 | 2 % |
Du 1/02/2020 | Au 31/01/2022 | 1,75 % |
Du 1/02/2022 | Au 31/07/2022 | 2,25 % |
Du 1/08/2022 | Au 31/01/2023 | 2,75 % |
Du 1/02/2023 | Au 31/01/2025 | 3,50 % |
Depuis le 1/02/2025 | 3 % | |
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 €. Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.
À savoir
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux (particuliers).
Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?
Le prêt obtenu avec un CEL peut être remboursé par anticipation (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Banque de France
Taux nominal ou réel, TAEG, taux de l'usure : qu'est-ce que c'est ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Compte épargne logement (CEL) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts