PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Trouver un médiateur de la consommation (Outil de recherche)

Mis à jour le 22 mars 2021

Outil de recherche

Ministère chargé des finances

Trouver un médiateur de la consommation (Outil de recherche)

Mis à jour le 22 mars 2021

Outil de recherche

Ministère chargé des finances

Contact